Commentaire d'arret

1553 mots 7 pages
FAITS :
Mr Wavrin a reçu de la part des époux Medina un cheque d’un montant de 30000 francs qu’ils accordent à qualifier de « cheque de garantie » et qui à été présente à l’encaissement plusieurs mois après son émission .Mr et Mme médina ont prétendus que le payement avait été exécuté sans cause et réclame le remboursement de son montant.

II-/LA PROCEDURE:
C est ainsi que Mr et Mme médina ont engagés une action en responsabilité devant le tribunal compétent en la matière contre l’établissement bancaire au motif que le payement avait été exécuter sans cause réclamé la restitution de son montant.
Le tribunal, après avoir statué sur la question a rendu son jugement en la faveur des époux Medina au motif que le chèque était nul et condamne l’établissement bancaire a la restitution de son montant.
Par la suite la banque interjette cette décision devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Cette cour a purement et simplement retenu la nullité du chèque au motif que Mr Wavrin ne pouvait ignorer qu’il était sans provision lors de son émission et qu’il incombait à Mr Wavrin d’établir l’existence de la créance invoquée par lui.
Insatisfait, la banque introduit l’arrêt rendu par la cour au pourvoi en cassation.
La cour de cassation, d’après elle attendu qu’en statuant ainsi alors qu’un chèque n’est pas nul par du fait que son bénéficiaire serait informé de l’absence ou de l’insuffisance de la provision lors de l’émission, la cour d’appel a violé les autres griefs.
Casse et annule dans toutes ces dispositions l’arrêt rendu le 28 mars 1990 entre les parties par la cour d appel, les renvoie devant une autre cour d’appel de Montpellier pour statuer à nouveau sur le fond du problème.

III- /ARGUMENTS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
D’une part les époux médina demande l’annulation pur et simple de l’opération effectuée avec un chèque émis par eux au motif que le chèque était sans provision lors de son émission et par conséquent veulent obtenir la restitution de son

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