Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation du 27 février 2007.

Pages: 10 (2350 mots) Publié le: 14 novembre 2011
Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007.

La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre bien que la justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre,ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création du vase a eu lieu sous le règne de la dynastie Ming. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 le confirme.
Tout commence le 10 novembre 1998 lorsque M. et Mme. X… achètent une statue antique. Selon le catalogue l’œuvre date d’entre 1878 et 1843avant J.C. Le vendeur est M. Y…, commissaire priseur. Mais après que la vente ait été conclue, les époux X… ont un doute sur la période historique et montrent, après expertise, que l’antiquité date en fait d’entre 1850 et 1720 avant J.C. Ils exercent une action en nullité pour erreur sur la substance et saisissent la justice. M. Y… est défendeur.
Le jugement rendu en première instance demeureinconnu. Cependant on apprend que l’arrêt (qui est divisé en fait en deux arrêts regroupés : 25 mars 2002 et 13 octobre 2003) de la Cour d’appel de Paris rejette la demande des époux X… de la nullité de la vente. Car il n’a pas été établi que si M. et Mme X… avait eu un doute sur l’authenticité avant d’acquérir la statue ceux-ci ne l’auraient pas achetée. Mais les époux X… forment alors un pourvoi encassation. Et la Cour de cassation va casser la décision de la Cour d’appel dans l’arrêt du 27 février 2007 sur la base de l’article 1110 du code civil et du fait établi que la date dans le catalogue était erronée.
Il s’agit de rappeler le premier alinéa de cet article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chosequi en est l’objet ». Le problème va donc porter sur l'erreur comme pouvant être une cause de nullité dans le cas où celui-ci porte sur la substance qu'il faut désigner ici comme la qualité essentielle de la chose. Et il est intéressant de suivre le raisonnement de la Cour de cassation afin de voir pourquoi elle n’a pas statué dans le même sens que la Cour d’appel. En effet l’erreur doit avoir étédéterminante du consentement pour entraîner la nullité d‘une convention (en principe). Et en évoquant le fait que la preuve d’une telle détermination n’a pas été apportée la Cour d’appel semble avoir répondu à cette condition dans sa décision. Ce qui n’empêche pas la Cour de cassation de casser cet arrêt et qui amène à se poser certaines questions.
Tout d’abord peut-on estimer que la périodehistorique de la fabrication de la statue constitue sa substance ? Auquel cas la demande en nullité est justifiée selon l’article 1110 du code civil. Et ensuite suffit-il de prouver qu'il y a erreur sur la substance pour provoquer la nullité du contrat ?
De ce double problème le commentaire de l'arrêt se scinde automatiquement en deux parties. L'une sera consacrée à la manière du juge de considérerune erreur et la qualité substantielle d'une chose ( I ). L'autre opérera un développement sur la sanction applicable à l'erreur selon l'article 1110 du code civil et qui suscite certaines divisions ( II ).

I – La qualité substantielle de l'erreur contenue à l'article 1110 du code civil

L'erreur fait partie en droit civil des vices du consentement, il est à distinguer du dol et de laviolence (A). Et en application du principe du consensualisme qui réclame l'échange de consentements, l'erreur est un vice sanctionnable de la nullité conventionnelle (B).

A) L'erreur, un vice courant dans les ventes d'antiquité et à définir

Le contrat ne peut être formé que si les consentements des parties ont été échangés. Cependant, leur volonté doit être saine et éclairée, c'est à dire...
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