Commentaire d’arrêt 17 novembre 2000

Pages: 2 (444 mots) Publié le: 21 mars 2012
Commentaire d'arrêt du 17 novemre 2000 :

L'administration, un organisme interprofessionnel, des professionel, l'administration( personnes publique) habilite l'organisme interproffessionnel(personnes privée) de recevoir des cotisation des professionnel pour investir sur le secteur du lait. Mais avec le droit de la coururrence interdit à l'Etat d'aider un secteur, c'est la libre concurrence.Dans ce cas l'Etat aide un secteur, or c'ets u e atteinte de libre concurence, de ce fait les professionnel demande le remboursement de ces cotisations illégales, ils vont donc devant le jugejudiciaire, puisque le littige entre deux personnes privée. Mais l'administration a donner son autorisation, donc le juge judiciaire a amener a apprécier la légalité d'un acte administratif, c'est à direl'acte qui habilite à recevoir les corisation. De ce fait le juge judiciaire doit demander au juge administratif si cette acte est légale, c'est une question préjudicielle.

L'argument du jugejudiciaire c'est article 55 de la constitution et principe de primauté. L'argument du préfet c'est l'arrêt Setphons 1923.
Le problème de droit : Est ce que le juge judiciaire est compétent pour juger lalégalité d'un acte administratif par rapport au droit communautaire ?

Réponse: Oui, le juge est compétent en se fondant sur le principe de bonne administration, le juge peut controler les actes quisont illégale puisqu'il y a la théorie de l'illégalité manifeste ( considérant 8), le deuxième argument, le juge judiciaire se fonde sur le principe de primauté (considérant 9) mais pas sur l'article55 de la constitution.

Le juge étend la compétence du juge judiciaire mais en même temps il le limite. L'article 55 pose la supérieurité des conventions internationales sur le droit national, ilconcerne toutes les conventions. Mais le juge retient l'argument que pour le droit communautaire avec le principe de primauté. Donc il le limite puisque il sa ne concerne pas toutes les conventions...
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