Commentaire d’arrêt arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010

2574 mots 11 pages
Commentaire d’arrêt
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010

L’objet de l’obligation de la caution répond à la question « quid debetur ? » = « que doit la caution ? » L’objet du cautionnement est le paiement de l’obligation du débiteur principal si celui n’y satisfait pas lui-même. Ainsi, quand nous regardons l’objet de la caution, il faut regarder la dette principale. Le problème se pose quand le débiteur principal n’existe pas. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2010 illustre cette affirmation.

En l’espèce, un couple avec un Groupement foncier agricole donc ils étaient associés ont constitué une société en participation. L’épouse s’est par la suite porté caution envers une banque, de tous les engagements de la société en participation. La banque avait ouvert un compte courant au nom de la société en participation qui se retrouve débiteur. De ce fait, la banque prononce la clôture de ce compte et appelle la caution en exécution de son obligation. La caution ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a inscrit sa créance au passif de celle-ci. La banque fait grief à l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’elle rejette sa demande formée contre la caution au motif que le cautionnement est valablement donné si le débiteur principal est identifiable. En effet, la cour d’appel énonce que le cautionnement ne serait pas valable car la société en participation est dépourvue de personnalité morale. De ce fait, le cautionnement ne serait valable car le débiteur principal ne serait pas identifiable. La banque évoque que la cour d’appel aurait dû rechercher si la mention dans l’acte de cautionnement de la forme de la société n’avait pas eu pour but de garantir les dettes de l’autre associé dans la société en participation, qui était le seul engager à l’égard des tiers, selon la volonté de la caution. La Cour d’appel aurait privé sa décision de base légal au regard des articles

en relation

  • Commentaire d'arret du 21 décembre 2007 de l'assemblée pléniére de la cour de cassation
    1711 mots | 7 pages
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages
  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages
  • Cass com 22 nov 2011
    4254 mots | 18 pages
  • Cassation, 4 mai 2013
    333 mots | 2 pages
  • Commentaire d'arrêt du 24 octobre 2006 de la cour de cassation
    2290 mots | 10 pages
  • 15 Octobre 1991, chambre commerciale de la cour de cassation
    1951 mots | 8 pages
  • Communiquer cour de cassation chambre commerciale 10 juillet 2007
    541 mots | 3 pages
  • Chambre commerciale de la cour de cassation 5 dec 2006
    2459 mots | 10 pages
  • Commentaire de l’arrêt du 6 janvier 2012 de l’assemblé plénière de la cour de cassation
    2614 mots | 11 pages
  • Fiche d'arrêt de la cours de cassation du 23 juin 2010
    465 mots | 2 pages
  • Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mai 2008
    1284 mots | 6 pages
  • Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 23 mai 2006
    2277 mots | 10 pages
  • Commentaire chambre mixte de la cour de cassation du 19 novembre 2010.
    2259 mots | 10 pages
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
    1964 mots | 8 pages