Commentaire d’arrêt : ass. plén. 6 oct. 2006

Pages: 7 (1731 mots) Publié le: 9 mai 2011
Commentaire d’arrêt :
Ass. Plén. 6 oct. 2006

Comme l’illustre cet arrêt du 6 octobre 2006 en assemblée plénière, la théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle
Enl’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la locataire- gérante, qui souhaite la remise en état des lieux ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice d’exploitation subi, les a assignés en justice.
La Cour d’appel de Paris a donné droit àcette demande le 19 janvier 2005 car le défaut d’entretien rendait l’utilisation normale des locaux impossible et causait donc un dommage au demandeur. Les bailleurs se pourvoient en cassation car selon eux, un tiers ne peut agir sur le terrain délictuel contre un contractant qu’en prouvant que l’inexécution contractuelle constitue une faute délictuelle.
Le juge doit donc se demander si le tiers àun contrat peut invoquer la faute contractuelle d’une partie qui lui a causé un dommage pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle ?
Cette question a de nombreuses incidences dans les situations où un tiers est amené à mettre en jeu une inexécution contractuelle. Cela a d’ailleurs suscité auparavant une opposition entre la première chambre civile et la chambrecommerciale de la Cour de cassation. La première était favorable à l’assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle, alors que la Cour de cassation exigeait la preuve d’une faute délictuelle.
L’Assemblée plénière a mis fin à ce dilemme en consacrant la position de la première chambre civile dans l’arrêt du 6 octobre 2006. Elle a en effet estimé, en rejetant le pourvoi, que « le tiersà un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».
En premier lieu, il convient de voir l’assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle (I), puis dans un deuxième temps, voir le régime de responsabilité du contractant envers les tiers victimes d’un manquement contractuel(II).

I La faute contractuelle assimilée à la faute délictuelle

Lorsqu’un manquement contractuel cause un dommage à un tiers, la Cour de cassation assimile la faute contractuelle à la faute délictuelle, rendant la preuve de cette dernière inutile (A) et entraînant diverses conséquences (B).

A) La preuve d’une faute délictuelle

Tout d’abord, la responsabilité délictuelle supposel’existence d’une faute délictuelle. La doctrine et la jurisprudence faisaient donc une distinction entre les obligations contractuelles et les obligations à portée générale d’un contrat. Seule l’inexécution d’un devoir général de prudence ou de ne pas nuire pouvait être invoquée par les tiers lorsqu’un tel manquement leur causait un dommage. Cela pouvait être par exemple une obligation de sécurité.La faute contractuelle et la faute délictuelle étaient donc autonomes, mais leur différence n’était pas toujours facile à déterminer. Sans preuve d’une faute délictuelle, le tiers ne pouvait pas engager la responsabilité délictuelle d’une partie au contrat, comme le montrent deux arrêts de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 et du 5 avril 2005.
Dans l’arrêt ici présent, les bailleurs ontrepris ce raisonnement. Ils ne pouvaient pas être déclarés responsables du dommage subi par la société Boot Shop puisque celle-ci n’avait pas démontré l’existence d’une faute délictuelle.
Cependant, la Cour de cassation a suivi un tout autre raisonnement, reprenant ainsi la position de la première chambre civile de la Cour de cassation. En effet, elle a assimilé les fautes contractuelle et...
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