Commentaire d’arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Pages: 9 (2151 mots) Publié le: 5 février 2014
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l’égard des tiers. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d’effets qu’entre les parties et il ne va pasproduire d’effets à l’égard des tiers. Cependant, qu’en est-il en pratique ?

En l’espèce, des bailleurs on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et lepaiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation.
La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande de la société Boot shop. Devant la Cour de cassation, les bailleurs affirment que le tiers à un contrat peut invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles il n’a pas été partie, dès lors que cette situation de fait luicause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle. Mais, ils ajoutent qu’il faut, dans ce cas, que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel.

Faut-il que le tiers à un contrat établisse l’existence d’une faute délictuelle indépendamment de tout point de vue contractuel pour invoquer lasituation de fait, créée par une convention à laquelle il n’a pas été partie, qui lui a causé un préjudice ?

Grande fut la surprise de certains juristes lorsque la Cour de cassation a répondu par la négative. Selon elle, « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Ainsi,il suffit que le dommage soit caractérisé et qu’il ait été causé par un manquement contractuel pour que le tiers qui se dit lésé invoque ce manquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Cette solution de la Cour de cassation revient-elle à confondre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle en ce qui concerne l’action des tiers par rapport à un dommage causépour inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation d’un contractant ?

Dans un premier temps, il s’agit alors d’étudier l’extension de l’effet relatif du contrat aux tiers (I) pour pouvoir ensuite répondre, qu’en effet, la solution de la Cour de cassation, en l’espèce, revient à effectuer une confusion des responsabilités délictuelle et contractuelle (II).


I- L’extension de l’effetrelatif du contrat aux tiers

Les tiers peuvent donc invoquer la situation née d’un contrat, c’est l’opposabilité du contrat (A). Cependant, en ce qui concerne cette opposabilité du contrat, les Chambres de la Cour de cassation avaient, avant cet arrêt de 2006, des positions divergentes (B).

A) L’opposabilité du contrat

Les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat mais,dans ce cas, il en va de même pour les tiers qui peuvent donc invoquer cette même situation lorsqu’ils y ont intérêt. En effet, si le contrat ne peut créer des obligations qu’entre les parties contractantes (principe de l’effet relatif), il créer cependant, une situation de fait et de droit qui peut tout aussi bien être opposée aux tiers par les parties qu’invoquée par eux contre elle pour fonder uneaction délictuelle. Un tiers peut donc invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d’une partie car il peut arriver qu’un tiers subisse un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat.
La responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) est une responsabilité pour faute, supposant un dommage et un lien de causalité entre ces deux notions. Cela signifie que les tiers...
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