Commentaire d’arrêt : caa nantes 2005 association des commerçants citoyens de dol de bretagne

Pages: 12 (2885 mots) Publié le: 7 mai 2010
TD de droit administratif n°9
La police administrative
Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne
La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir depolice risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, le juge administratif exerce un contrôle étendu, vérifiant en particulier l’adéquation de la mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public. Tel est le cas pour l’arrêt Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne de la Cour d’appeladministratif de Nantes en date du 29 juillet 2005.
En effet, un maire prend un arrêté qui interdit la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics du 1er juillet au 31 août de chaque année de neuf heures à dix-neuf heures trente. L’association des commerçant Citoyens de DOL demande au maire l’abrogationde cette décision ainsi que l’interdiction de la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnée d’une personne majeure dans la ville entre vingt-trois heures et six heures ou qu’il lui soit confier la surveillance de la circulation des mineurs. Le maire rejette la double requête de manière implicite.
C’est pourquoi l’association va devant le tribunal administratif de Rennes afinde demander l’annulation de la décision implicite de rejet. Le tribunal administratif rejette la requête. L’association fait alors appel devant la Cour d’appel de Nantes et demande l’annulation du jugement ainsi que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir l’annulation de la décision implicite de rejet.
Le juge doit alors répondre à la question de savoir si dans un premier tempsl’arrêté pris par le maire est légal et dans un second temps si le refus de réglementer ou de confier la réglementation de la circulation des mineurs est légal.
Le juge contrôle alors la légalité de l’arrêté et considère que le maire de DOL de Bretagne n’a pas commis d’erreur d’appréciation car la livraison et la distribution de carburant est susceptible de menacer la sécurité et la tranquillité publiquesde part la densité de la circulation et de stationnement et les risques d’incendies liés à l’activité.
De plus, l’arrêté n’édicte pas une interdiction générale et absolue des activités de livraison et de distribution de carburant par camions citernes donc il n’y a pas atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
En ce qui concerne la légalité du refus de réglementer lacirculation des mineurs, le juge constate que le maire peut refuser une demande de faire usage de ses pouvoirs de police quand la gravité du péril résultant d’une situation dangereuse pour l’ordre public ne le justifie pas. De plus les personnes privées ne peuvent se voir confier la surveillance de la voie publique car celle ci relève de la police municipale.
C’est pourquoi le juge administratifrejette la requête de l’association.
Le juge va alors effectuer un contrôle classique de proportionnalité en recherchant si l’arrêté du maire est illégal (I) et va ensuite rechercher si le refus d’agir posé par le maire pour réglementer ou confier la réglementation de la circulation des mineurs est légal (II).
La recherche infructueuse de l’illégalité de l’arrêté du maire Le juge vacontrôler dans un premier temps si une menace justifie la décision du maire car elle risquerait de porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques (A) et contrôle ensuite si le maire à édicter par cet arrêté une interdiction générale et absolue (B).
L’existence d’une menace réelle quant à la sécurité et à la tranquillité publique reconnue par la Cour Le juge évalue,...
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