Commentaire d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007

Pages: 10 (2358 mots) Publié le: 3 novembre 2014
Commentaire d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007
L’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il nefaisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré une réelle autonomie par la consécration du régime général de responsabilité du fait des choses, on l’a utilisé à la fin du XXème siècle pour donner naissance à un principe général de responsabilité du fait d’autrui.
Dans cette affaire, un rugbyman amateur participant à une rencontre organiséenotamment par son comité régional (du Périgord-Agenais) a été grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée. Il assigne en réparation les comités ayant organisés le match, ainsi que leur assureur commun, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil.
Le dossier est passé une première fois devant la Cour de Cassation. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 mai 2004,a cassé une première fois l’arrêt rendu par les juges du fond, renvoyant à une autre cour d’appel le soin de mettre fin au litige. Seulement, la cour d’appel de Bordeaux a « résisté » à la position de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 4 juillet 2006, et a retenu la responsabilité des comités, les condamnant à indemniser le rugbyman blessé durant la partie. Cet arrêt retient que lavictime n’a qu’à rapporter la preuve du fait dommageable (or, elle démontre bel et bien cela par ses blessures) intervenu au cours du match. Ainsi, « l’indétermination des circonstances de l’accident et l’absence de violation des règles du jeu sont sans incidence sur la responsabilité des comités » précise la Cour. Les seules causes d’exonération possibles sont donc la cause étrangère ou le fait de lavictime.
La Cour de Cassation est donc de nouveau confronté à cette affaire, mais cette fois en Assemblée Plénière, sa formation la plus solennelle. La question qui se pose à elle est de déterminer si l’existence d’une faute à l’origine du dommage de la part d’un ou plusieurs joueurs est une condition à la mise en œuvre de la responsabilité de l’association sportive.
Dans son arrêt du 29 juin2007, l’Assemblée Plénière confirme ce qui avait été avancé par la deuxième chambre civile en 2004 : elle casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux. Selon elle, les associations sportives qui ont pour mission d’organiser, de diriger ou de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages causés par ces derniers à cette occasion, « dès lors qu’une fautecaractérisée par une violation des règles du jeu » est imputable à un ou plusieurs des membres de cette association, « même non identifiés ». Or la Cour d’Appel de renvoi a violé l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, en ne recherchant pas l’existence de cette faute caractérisée. La Cour de Cassation renvoie les parties en conséquence devant la Cour d’Appel de Toulouse.
Malgré le fait qu’ellesdépendent du principe « de droit commun », les associations sportives répondent-elles à un régime un peu particulier en matière de responsabilité du fait d’autrui ? On analysera tout d’abord l’application aux associations sportives du principe général de responsabilité du fait d’autrui (I) avant de se pencher sur les particularités propres au domaine du sport, éclairées par l’arrêt (II)
I. Lesassociations sportives : Une responsabilité de plein droit mais pas totalement dégagée de la faute :
Le principe général du fait d’autrui s’applique aux associations sportives (A), d’où l’exigence d’une faute pour mettre en œuvre cette responsabilité de plein droit (B).
A. La responsabilité du fait d’autrui appliquée aux associations sportives :
Alors que, sur le fondement du même article (1384,...
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