Commentaire d’arrêt cass. civ., 3 juin 1998 n° 95-16887

Pages: 15 (3706 mots) Publié le: 13 mars 2013
Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887

Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle.

En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sontfait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de stationnement par le chauffeur.

Les époux X poursuivent le transporteur en réparation du préjudice résultant du vol.

Le 26 avril 1995, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la société GEP Vidal à réparer le préjudice subi par les époux X. En effet, la Cour d’Appel affirme que lesbagages à main non enregistré avaient fait l’objet d’un contrat accessoire au contrat de transport et que le transporteur avait une obligation de résultat envers les victimes du vol. Elle écarte également la faute des victimes invoquée par le transporteur comme cause d’exonération.

La société GEP Vidal forme donc un pourvoi en cassation. En ce qui concerne le premier moyen, le transporteur affirmeque seule est tenue à une obligation contractuelle de résultat envers les voyageurs l’agence de voyages car elle assure l’entière prestation du voyage et ne confie à la société GEP Vidal que le transport. De plus, le transporteur affirme que le vol de bagages à main non enregistrés ne peut qu’engager sa responsabilité délictuelle. Enfin le transporteur affirme que la Cour d’Appel n’a pas tiréles conséquences légales de ces constatations lorsqu’elle a écarté toute faute à l’encontre des époux X qui avaient abandonné dans le car des bagages contenant des objets de valeur.
En ce qui concerne le deuxième moyen, le transporteur affirme que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ces observations lorsqu’elle a déclaré que « le transport dans leurs bagages par les voyageursde bijoux d’une valeur supérieure à 200.000F, non portée à la connaissance du transporteur, ne constituait pas un évènement imprévisible pour celui-ci, de nature à limiter ou anéantir la réparation des dommages consécutifs au vol des bagages à main ». enfin, le transporteur considère que la Cour d’Appel a inversé la charge de la preuve de l’obligation d’information de la valeur des objetstransportés en leur faisant remplir une déclaration préalable de valeur.

Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème suivant : un transporteur est-il tenu par une obligation de résultat concernant les bagages à main ?

Le 3 juin 1998, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société GEP Vidal. En effet, la Cour de cassation affirme que la Cour d’Appel a estimé, par uneappréciation souveraine, que la société pouvait prévoir que compte tenu du programme du voyage organisé, les voyageurs emporteraient des objets de valeur dans leurs bagages, et que, la société aurait dû prévoir d’imposer aux voyageurs d’en déclarer le prix. Par ceci et sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision.

Nous allons étudier dans un premier temps que laCour de cassation estime que le transporteur est responsable contractuellement du préjudice subi par les époux X et ensuite dans un second temps que le transporteur aurait dû prévoir que les voyageurs transporteraient des objets de valeur.

I. Le transporteur est responsable contractuellement des préjudices subis et il est tenu d’une obligation de résultat

Dans cet arrêt, la Cour deCassation met en évidence que la responsabilité contractuelle du transporteur est engagée compte tenu de son obligation de résultat qui pèse sur les bagages à main.

A. La responsabilité contractuelle du transporteur

Les juges ont considérés que l’agence de voyages n’est que le mandataire des voyageurs et que la nature du contrat qui lie les voyageurs à l’agence est sans incidence sur la...
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