TD de droit administratif
Commentaire d’arrêt
CE, 5 mai 2010

Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont la propriété de personnes publiques, mais tous les biens appartenant à des personnes publiques ne font pas partie du domaine public. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant en contentieux dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 s’est penché sur la domanialité publique des talus.
En l’espèce, la commune de Beignon a entrepris, en juin 2004 des travaux de creusement d’une tranchée dans le cadre d’une opération de renforcement du réseau électrique. Ceux-ci ont entrainé le nivellement d’un talus existant. Or Monsieur A, propriétaire riverain de la voie communale, estime que l’arasement du talus a eu lieu sur sa propriété, sans son accord, et a eu pour effet de dégrader son bien.
Monsieur A saisit alors Cour d’appel de Renne afin d’obtenir la remise en état de sa parcelle et la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Par un arrêt du 4 septembre 2007, la juridiction civile sursoit à statuer et invite le requérant à saisir le juge administratif. Ce dernier a compétence pour déterminer la limite séparant la parcelle objet des présentes du domaine public.
Le 19 octobre 2007, le propriétaire riverain demande à ce que soit défini l’alignement de la voie communale au droit de sa propriété. Il lui est alors délivré le 20 novembre 2007 un arrêté individuel d’alignement par le maire de Beignon.
Monsieur A demande au tribunal administratif de Renne de statuer sur la nature de la voie publique en cause et sur la limite de sa propriété par rapport à cette voie. Il souhaite également que soit prononcée l’annulation de l’arrêté d’alignement. Le tribunal administratif, par un jugement du 30 décembre 2008 rejette l’ensemble de ces conclusions.
Monsieur A fait appel de cette décision. C’est alors le Conseil d’Etat qui est compétant pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur le recours sur