Commentaire d’arrêt : civ.1ère, 28 mai 2008

Pages: 8 (1860 mots) Publié le: 12 décembre 2012
Commentaire d’arrêt : Civ.1re, 28 mai 2008
La SCI Audrey, acquéreur, a contracté avec la SCI le Parc des renardières, vendeur, pour l’achat d’un appartement ayant une vue sur un espace vert communal, le 24 janvier 2001 par acte authentique. Cependant, l’acquéreur apprend que la commune avait l’intention de construire un logement de gardien sur cet espace. L’acquéreur assigne alors son vendeuren réduction du prix de vente en invoquant des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction.
L’acquéreur interjette appel. La cour d’appel de Versailles accueille la demande de ce dernier par un arrêt rendu le 19 janvier 2007. Elle condamne le vendeur à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 euro à l’acquéreur. Le vendeur forme alors un pourvoien cassation formé en première chambre civile le 28 mai 2008.
Le vendeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué au motif qu’il avait commis un dol par réticence au détriment de l’acquéreur.
La question soulevée par cet arrêt est la suivante : une réticence dolosive sans caractérisation de l’élément intentionnel peut-elle permettre à l’acquéreur d’obtenir des dommages et intérêts enréparation des préjudices subis ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la réticence constituait une manœuvre dolosive en ce sens que le projet de construction priverai l’acquéreur d’une vue sur l’espace vert. Cet élément constitue une donnée déterminante du consentement. En effet, l’acquéreur aurait certes consentit au contrat mais pas selon les mêmes conditions notamment ence qui concerne le prix du bien. En outre, la Cour d’appel constate un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur qui alloue des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice subi.
La réticence est reconnue en tant que dol notamment en tant que dol incident (I). En outre, La reconnaissance de ce dol va avoir ainsi des conséquences sur certaines de sesmodalités (II).

I- La reconnaissance de la réticence en tant que dol incident


Le dol fait partie de l’un des vices de consentement qui a ses propres caractéristiques (A). La jurisprudence va permettre d’affirmer la réticence qui est le silence gardé par l’une des parties en tant que dol (B).


A- Les caractéristiques du dol : l’existence de deux types de dol

Le dol est définit en tantque vice du consentement à l’article 1116 du Code civil. Cet article dispose que le dol est une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre partie en erreur et ainsi l’amener à contracter.
Il existe deux types de dol. Il y a d’un côté le dol principal et de l’autre côté le dol incident. Cependant, il faut noter que certains auteurs de la doctrine ne voient pas la nécessité réelle decette distinction. En effet, à partir du moment où la tromperie, la manœuvre dolosive est présente, il y a forcément vice du consentement. Le but réel est de voir si suite à la découverte du dol, il y a une volonté d’anéantir le contrat ou la volonté de poursuivre le contrat mais en effectuant l’indemnisation de la victime en réparation du préjudice. Ainsi, selon la volonté de la victime soit il yaura la mise en évidence d’un dol principal ou d’un dol incident. Le dol principal est lorsque le dol est déterminant. Tandis que le dol incident est celui sans lequel le contrat aurait néanmoins était conclu.
La distinction faite par les juges judiciaires est reprise par les juges administratifs en ce qui concerne la formation d’un contrat administratif. Ainsi, l’avant-projet de réforme dudroit des obligations et du droit de la prescription, rendu sous la direction de P. Catala dispose dans son article 1111-1 « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. »
En l’espèce, la Cour de cassation affirme que « telle que si...
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