Commentaire d’arrêt civ. 3ème, 7 janvier 2009

Pages: 10 (2356 mots) Publié le: 23 août 2013
DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercialavait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur et un tiers à propos de la cession du bail. Ces négociations sont alors rompues par le bailleur. Le preneur et le tiers reprochent alors au bailleur une faute leur ayant chacun causé un dommage. Ils assignèrent donc le bailleur en réparation de leurs préjudices. La Cour d'appel accueille leurdemande et condamne le bailleur à indemniser tant les frais engagés au titre de la négociation que la perte de chance de conclure le contrat projeté. Le bailleur se pourvoit en cassation. Se posait alors la question de l’étendue du préjudice réparable en cas de rupture abusive des pourparlers. Autrement dit, l’auteur de la rupture doitil indemniser la victime des chances de réaliser les gains espérésqu’il lui a fait perdre ou seulement des frais que ce dernier a engagés ? La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du Code civil au motif que « la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettrait d’espérer laconclusion du contrat ». Ce faisant, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture fautive des pourparlers (I) la sanction ne saurait être la réparation de la perte de chance de réaliser les gains escomptés (II).

I- LA RUPTURE FAUTIVE DES POURPARLERS La Cour de cassation rappelle clairement le principe de libre rupture des pourparlers (A) tout en condamnant cependant l’exercice fautif de ce droitde rompre d’une responsabilité de nature délictuelle (B).

A) Le rappel du principe de liberté de rompre les pourparlers En l’espèce, le bailleur a refusé de conclure le contrat négocié entre les preneurs. Il a donc mis un terme aux pourparlers engagés entre lui et ses locataires. Sa responsabilité est alors mise en œuvre mais pas en raison de la rupture en elle-même. En effet, rompre lespourparlers n’est pas en soi une faute mais un droit comme le rappelle la Cour de cassation en l’espèce qui commence son attendu en faisant référence au « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». En évoquant le droit de rompre les négociations, la Cour de cassation se fonde sur le principe de liberté contractuelle qui implique positivement la liberté de conclure le contrat etnégativement le droit de refuser de conclure le contrat. Ce droit de refuser de conclure le contrat implique la reconnaissance d’un droit de rompre les pourparlers. La Cour de cassation fait alors référence au caractère unilatéral de ce droit. Certes, il est évident que les parties peuvent s’entendre pour mettre un terme à leur négociation mais la liberté implique aussi un droit de rompreunilatéralement les pourparlers. Pour que chaque partie soit vraiment libre de ne pas conclure le contrat, il faut qu’elle puisse seule mettre un terme aux négociations. En cela, la phase précontractuelle se distingue clairement de la phase contractuelle qui implique un engagement de la part des contractants. Engagés, ils ne peuvent plus rompre le contrat de manière unilatérale (sauf circonstancesparticulières) ; seul un nouvel accord est de nature à leur rendre leur liberté (art. 1134 al. 2 C. civ.). Par conséquent, en application de ce principe de liberté contractuelle et droit de rompre, la rupture des pourparlers ne saurait en elle-même être constitutive d’une faute. Ce n’est pas le fait de rompre qui en soi fut la cause de la responsabilité du bailleur mais bien les circonstances de cette...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d’arrêt, 3ème civ. ccass, 7 janvier 2007
  • commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 7 mai 2008
  • Commentaire d'arrêt ; Cass. 1Ère civ, 7 janvier 1971.
  • Commentaire d'arrêt 1ere civ, 16 janvier 2007
  • Commentaire d'arrêt civ 1ère 24 janvier 1995
  • Commentaire d'arrêt, civ 1, 26 janvier 1990
  • Commentaire d'arrêt civ, 3eme, 25 mai 2005
  • Commentaire 3ème civ 25 mars 2009

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !