Commentaire d’arrêt civ. 3ème, 7 janvier 2009

2356 mots 10 pages
DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur et un tiers à propos de la cession du bail. Ces négociations sont alors rompues par le bailleur. Le preneur et le tiers reprochent alors au bailleur une faute leur ayant chacun causé un dommage. Ils assignèrent donc le bailleur en réparation de leurs préjudices. La Cour d'appel accueille leur demande et condamne le bailleur à indemniser tant les frais engagés au titre de la négociation que la perte de chance de conclure le contrat projeté. Le bailleur se pourvoit en cassation. Se posait alors la question de l’étendue du préjudice réparable en cas de rupture abusive des pourparlers. Autrement dit, l’auteur de la rupture doitil indemniser la victime des chances de réaliser les gains espérés qu’il lui a fait perdre ou seulement des frais que ce dernier a engagés ? La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du Code civil au motif que « la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettrait d’espérer la conclusion du contrat ». Ce faisant, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture fautive des pourparlers (I) la sanction ne saurait être la réparation de la perte de chance de réaliser les gains escomptés (II).

I- LA RUPTURE FAUTIVE DES POURPARLERS La Cour de cassation rappelle clairement le principe de libre rupture des pourparlers (A) tout en condamnant cependant l’exercice fautif de ce droit

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