Commentaire d’arrêt : conseil d’état 13 décembre 2006 - « bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale

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Commentaire d’arrêt : conseil d’état 13 décembre 2006 - « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d’État en s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d’une demande de communication le contribuable doit être informé de l’origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents recueillis auprès des tiers par l’administration fiscale.

Suite à une vérification de la comptabilité d’un contribuable, l’administration fiscale a requalifié les sommes qu’il avait reçues de diverses sociétés civiles immobilières au titre de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, en bénéfices industriels et commerciaux soumis à la TVA et a mis en recouvrement les compléments d’impositions en résultant.
Le contribuable forme une requête aux fins de décharge de ces contributions devant le tribunal administratif de Nice, celle-ci est rejetée. Il interjette appel du jugement, mais la cour administrative d’appel de Marseille le déboute, enfin il forme un pourvoi en cassation.
Il soutient d’une part qu’il n’est pas agent d’affaires, et d’autre part l’irrégularité de la procédure d’imposition tenant au fait qu’il n’avait pas été suffisamment informé de l’origine des informations que l’administration avait utilisées pour établir l’imposition contestée.
En l’espèce la question de droit est de savoir si la régularité d’une procédure d’imposition peut être remise en cause par un contribuable au motif qu’il n’aurait pas été suffisamment informé sur l’origine des informations alors que compte tenu des informations en cause leur origine ne pouvait être ignorée par le contribuable.
Le conseil d’État rejette le pourvoi, au motif que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

S’il est vrai qu’en principe l’administration qui fonde son redressement sur des renseignements qu’elle a recueillis

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