Conseil d'État N° 326742
Inédit au recueil Lebon
4ème sous-section jugeant seule
M. Dandelot, président
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur
Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public

Lecture du mercredi 8 décembre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est aux 47 et 49, avenue Simon Bolivar, à Paris (75950 Cedex 19), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, en tant qu'il prévoit une limite d'âge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13 ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, dans sa rédaction en vigueur, qui résulte du décret modificatif du 27 juillet 1989 : Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent posséder l'un des titres ou justifier d'une qualification professionnelle permettant leur classement dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous. / Ils