Commentaire d’arrêt : conseil d’etat, 30 octobre 2009

Pages: 5 (1062 mots) Publié le: 11 février 2011
Conseil d'État 
 
N° 326742 
Inédit au recueil Lebon 
4ème sous-section jugeant seule 
M. Dandelot, président 
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur 
Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public 
 
 
Lecture du mercredi 8 décembre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE 
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 

 
 
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseild'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est aux 47 et 49, avenue Simon Bolivar, à Paris (75950 Cedex 19), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :  
 
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant àl'abrogation de l'article 2 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, en tant qu'il prévoit une limite d'âge ; 
 
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notammentson article 13 ; 
 
Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 
 
Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; 
 
Vu le code de justice administrative ;  
 
 
Après avoir entendu en séance publique : 
 
- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,  
 
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 
 
 
 
Considérant qu'aux termes del'article 2 du décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, dans sa rédaction en vigueur, qui résulte du décret modificatif du 27 juillet 1989 : Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent posséder l'un des titres ou justifier d'une qualification professionnelle permettant leur classement dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous. / Ilsdoivent en outre remplir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans l'enseignement du second degré. / Les candidats doivent être âgés d'au moins trente cinq ans à la date de conclusion du contrat. / Toutefois, dans les disciplines pour lesquelles ne sont pas ouverts de concours de recrutement la même année et pour l'exécution des conventionsmentionnées au deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus, et pour le recrutement de contractuels intervenants dans le dispositif d'insertion des jeunes, aucune condition d'âge n'est requise ; qu'aux termes du b) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et detravail : une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : /i) cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soitobjectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la même directive (...) les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre dudroit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (...) ; 
 
Considérant que les dispositions contestées du décret litigieux réservent un traitement moins favorable aux personnes qui n'ont pas atteint le...
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