Commentaire d’arrêt : cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mai 2009

Pages: 5 (1229 mots) Publié le: 22 octobre 2013
Dans une décision du 20 Mai 2009, rendu par la 3ème Chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination d’un délai raisonnable dans un contrat de vente non assorti d’un délai précis.
En l’espèce, un département adresse à un homme une offre de rétrocession d’une partie d’un terrain que ce dernier lui avait vendu. Six ans après cette offre, l’homme demande au département designer le contrat de vente et sept ans après cette demande, la fille de l’homme assigne le département en réalisation forcée de la vente, qui se prévaloit de la caducité de son offre. La Cour d’appel donne droit à la demanderesse au motif que l’offre de rétrocession faite par le département avait été renouvelée un an plus tard sans que celui ci ne fixe de délai à l’acceptation de cette offre ; quedonc, l’acceptation de l’offre par le père de la demanderesse, obligeait le département à la vente. Ce dernier se pourvois alors en cassation au motif que le délai pour l’acceptation de l’offre avait été dépassé, bien que la Cour d’appel ai jugé qu’il n’y avait pas de délai.
Une offre de vente non assortie d’un délai précis, peut-elle faire l’objet d’une acceptation par un tiers, quelque soitla date à laquelle il l’accepte et ainsi, obliger l’offrant à réaliser la vente ?
La Cour de cassation, décide dans cet arrêt du 20 Mai 2009, de casser la décision de la Cour d’appel qui a retenu la validité de l’offre et l’obligation de son exécution après acceptation “sans rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de ventenon assortie d’un délai précis” et qui a ainsi, voulu que cette offre produise les effets de droit contenus dans l’article 1101 du Code civil.
En effet, il y a bien existence d’un délai raisonnable, dans toutes offres non assorties d’un délai précis, qui est indispensable au principe de légalité contractuelle (I) et qui a été crée par la jurisprudence dans le régime juridique de l’offre (II).I) L’existence d’un délai raisonnable dans l’offre non assortie d’un délai précis

Une offre non assortie d’un délai précis peut se révéler caduque au bout d’un certain temps (A) et la détermination de ce délai est nécessaire pour la protection juridique de l’acceptant mais aussi de l’offrant (B).

A- La caducité de l’offre au terme du délai raisonnable

Dans cet arrêt, la Cour decassation affirme qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable à l’acceptation de l’offre. Elle considère donc que le délai raisonnable ne peut s’apparenter à un durée de plus de cinq ans, au terme de laquelle, l’homme a accepté l’offre de vente. S’ensuit alors la caducité de l’offre, qui ne peut être acceptée.
La Cour de cassation, en s’appuyant sur l’article 1101 du Code civil qui dispose que “Lecontrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”, décide qu’il n’y a pas obligation, pour le département, de réaliser la vente. En effet l’offre étant caduque et, dès lors, l’acceptation impossible, il ne peut y avoir eu formation d’un contrat de vente, obligeant l’offrant en réalisationforcée de celle-ci.

Dans l’arrêt du 20 Mai 2009 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, la décision se fonde donc sur l’existence d’un délai raisonnable qui n’a pas pu s'étendre pendant cinq ans. Cette décision rend compte de la nécessité d’un délai raisonnable comme garantit de la sécurité juridique.

B- La nécessité d’un délai raisonnable comme protection de l’offrantAvant cet arrêt du 20 Mai 2009, il était possible que la jurisprudence décide de l'inexistence d’un délai. La rétractation de l’offre sans délai, après acceptation, obligeait l’offrant à verser des dommages-intérêts à l’acceptant et le contrat ne pouvait avoir lieu.
Cependant, la création d’un délai raisonnable, bien qu’il soit surtout étudié en tant que protection de l’acceptant, a...
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