Commentaire d’arrêt droit civil

Pages: 9 (2231 mots) Publié le: 11 novembre 2012
Commentaire d’arrêt Droit Civil
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FICHE N°1 :
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Le logement de la famille
Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500

Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objetd’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles du Code civil, et en particulier dans notre cas, dans l’article 215, alinéa 3. Cette législation fait naitre des problèmes de cogestion avec la nécessité du consentement des époux pour disposer du logement de la famille.
En l’espèce, nous avons un couple marié le 4 novembre 1989 sous le régime dela séparation de biens. Le mari a consenti en décembre 1991, à une hypothèque sur le logement de la famille qui lui appartenait, et ce sans demander le consentement de son épouse. Cette hypothèque avait pour objectif de garantir un emprunt destiné à financer l’achat d’un immeuble par une SCI. A la suite de cette opération, le 20 juin 1994, le mari a fait donation du logement de la famille ennue-propriété à son fils. Il entame ensuite une procédure de divorce avec sa femme et celle-ci obtient l’autorisation d’occuper le logement avec son fils, ce qu’elle fait avant de partir ensuite s’installer ailleurs. Le 26 mai 1998, la banque délivre un commandement de saisie immobilière à la SCI ainsi qu’au mari pour impayé. Ces deux derniers assignent ce commandement en nullité mais échouent. C’estpourquoi le 14 septembre de la même année, c’est l’ancienne épouse du mari qui assigne la banque en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. Elle voit sa demande rejetée en première instance ainsi que par la Cour d’appel de Dijon qui confirme la décision dans son arrêt du 31 janvier 2008. Le demandeur a donc formé un pourvoi encassation. Elle fonde son pourvoi sur le fait que son mari a consenti à une hypothèque sur le logement de la famille sans lui demander son consentement à elle.
Mais la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 2010, a rejeté le pourvoi au motif que l’époux demandeur ne résidait plus dans l’immeuble en question au jour de sa requête, et qu’elle n’avait ainsi plus d’intérêt à agir en nullité del’acte.
Le problème se posait ici de savoir quels étaient les différents éléments requis par l’article 215 du Code civil pour pouvoir faire annuler un acte pris sans le consentement de l’un des conjoints.
L’article 215, alinéa 3 est donc là pour protéger l’époux qui n’a pas consenti à l’acte et lui accorde à cet effet une possibilité d’action en nullité. Mais cette action pourra prendre place seulementsi elle respecte plusieurs conditions. Nous verrons dans une première partie que le conjoint qui demande la nullité doit respecter le droit processuel pour pouvoir prétendre à faire annuler l’acte en question (I), puis nous nous tournerons ensuite vers les limites de la protection du conjoint, limite qui réside tant dans le droit processuel que substantiel (II).
Le respect du droit processuelobligatoire pour la demande d’annulation de l’acte :
Le demandeur avait dit dans le premier moyen de son pourvoi que les juges du fond avaient violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile. Ces articles disposent en effet que le demandeur doit justifier premièrement d’une qualité pour agir (A.), ainsi que d’un intérêt légitime (B.).
La qualité du demandeur :
En ce qui concerne la demanded’annulation d’un acte par le conjoint qui n’a pas donné son consentement, l’article 31 du Code de procédure civile dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre...
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