Commentaire d’arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l’obligation d’information)

Pages: 10 (2422 mots) Publié le: 8 mai 2010
Commentaire d’arrêt du 13 mai 2003
(réticence dolosive et manquement à l’obligation d’information)

Aussi classique qu’elle puisse paraître d’emblée, l’approche adoptée par la première Chambre civile dans le présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices duconsentement.

En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire, le Crédit industriel de l’Ouest (ci-après : la banque ou le créditeur). L’emprunteur se révélant défaillant, la banque a exigé le paiement par les époux Fouquet.

La juridiction saisie au premier degré (inconnue)statue en faveur du demandeur – les époux Fouquet. La banque fait alors appel (la Cour d’appel d’Angers) qui est rejeté en raison de la nullité du contrat de cautionnement : la banque ayant omis de faire état de la situation financière catastrophique de la société cautionnée, fait preuve de réticence dolosive. La Cour d’appel ayant prononcé la nullité du contrat en faveur de l’intimé, la banqueforme un pourvoi en cassation, alléguant quatre moyens tirés des articles 1134 et 1116 du code civil, à savoir :

1)que l’existence d’une réticence dolosive était contestable puisqu’il n’était pas établi que la banque avait connaissance de la situation réelle de son débiteur ;

2)que le défaut d’information de la banque n’avait pas pour objet de tromper les cautions ;

3)que les cautionsn’avaient pas demandé à la banque de les renseigner sur la situation du débiteur ;

4)enfin et surtout, qu’une clause du contrat de cautionnement acceptée par les cautions stipulait expressément que ces dernières ne faisaient pas de la solvabilité du débiteur la condition déterminante de leur engagement.

Ainsi, les moyens de la banque tendaient à la fois à contester l’existence d’une réticencedolosive de son propre côté et à nier, à l’aide d’une clause insérée au contrat, l’existence d’une erreur déterminante du côté de son cocontractant.

La Cour considère que la banque « manque à son obligation de contracter de bonne foi » : en effet cette dernière « sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ... omet de porter cette information à la connaissance de lacaution, l’incitant ainsi à s’engager ». La Cour considère que la banque a commis un « dol par réticence » et que dans ce cas elle ne peut se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement énonçant que « la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement ». Ainsi la banque voit son pourvoi rejeté.

Il est courant depuis longtemps[1] de sanctionner parla nullité du contrat pour dol le comportement du créancier qui omet de porter à la connaissance de la caution la situation financière désastreuse du débiteur principal. Entre temps,[2] il a été que la Cour de cassation a fondé sa décision sur l’obligation de contracter de bonne foi – ainsi renforçant la portée symbolique de la solution précédente. Dans l’arrêt commenté, la Cour a estimé que lecréancier était de mauvaise foi et, de ce fait, ne pouvait se prévaloir de la clause qu’il avait insérée dans le contrat.
Pour analyser la décision, nous allons d’abord (I) examiner le fait que la réticence à l’obligation d’information vis-à-vis de son cocontractant constitue un dol et permet donc d’annuler le contrat ; ensuite (II) nous nous pencherons sur le fait que la mauvaise foi du créancier apermis à la Cour de le priver du droit de se prévaloir de la clause censée assurer le paiement par les époux Fouquet et acceptée par ces derniers.

I. – La réticence dolosive et l’obligation d’information du créancier

Dans cette partie nous rappellerons la notion du dol (A) avant de commenter le fait que la réticence dolosive a permis en l’espèce d’annuler le contrat (B).

(A) Le dol...
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