Commentaire d’arrêt du 15 juin 1990 de la cour d'appel de versailles

Pages: 7 (1545 mots) Publié le: 29 octobre 2009
Commentaire d’arrêt

Par un arrêt en date du 15 juin 1990, la Cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur l’opposition à mariage, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni.
Dans l’affaire en question, Florence C. de nationalité française, s’était résolue d’épouser Arif A. de nationalité turque, le frère de Ramasan A. avec qui elle avait eu une liaisonauparavant. L’organisation du mariage avait été planifiée par Florence C., celle-ci désirait en outre se dispenser de la publication des bans ainsi que conserver son nom de jeune fille. Par la suite, M. Jean-Louis C., père de Florence C., avait formé une opposition à mariage contre sa fille sur la base d’un mariage naturalisant. Florence C. saisit le Tribunal de grande instance de Versailles aupremier degré aux fins de mainlevée de cette opposition. Le Tribunal de grande instance fait droit à la demande du père et condamne Florence C. aux dépens, celle-ci va interjeter l’appel.
Le père, sur le fondement des art. 146, 173 et 176 du Code civil, dénonçait un mariage simulé qui aurait pour objectif l’attribution de la nationalité à Arif A., tandis que Florence C. affirmait le contraire. LaCour d’appel de Versailles a donc du statuer sur la question de l’évaluation du consentement du mariage, le problème étant que l’insuffisance de preuves ne permettait pas de dire s’il s’agissait en réalité d’un mariage de complaisance ou non. Il convient donc d’étudier le sens et la portée de cet arrêt. Il pourra tout d’abord être vu en quoi et pourquoi ce mariage est opposable pour différentsmotifs, avant de montrer qu’un motif unique est à l’origine de la mainlevée de cette opposition qu porte à remettre en cause le sens même de l’union matrimoniale.

I L’opposition à mariage

Le Code civil prévoit en cas d’une inobservation des conditions de formation du mariage, deux types de sanctions. Dans ce cas précis où cela implique la célébration d’un mariage qui aurait pour but deproduire des effets autres que la communauté des biens et ceux prévus par l’art. 212 du Code civil, il s’agit d’appliquer l’opposition à mariage a priori, mais celle-ci n’est effective que sous la garanti du respect de certains critères.

A) Les modalités de l’opposition à mariage a priori

L’opposition à mariage, sanction a priori de la violation des conditions de formation del’union matrimoniale, elle se définit comme l’acte par lequel une personne avertit l’officier d’état civil pressenti pour célébrer le mariage de l’existence d’une irrégularité en entachant la validité, elle tend à en empêcher la conclusion. Pour éviter tout abus, l’opposition au mariage obéit à des conditions strictes. Elle s’effectue par un ascendant familial art. 173 c. civ, que constitue les parents,les aïeux ou à défaut certains membres collatéraux de la famille art. 174 c. civ. A noter que ces personnes peuvent faire opposition au mariage de leurs enfants et descendants même majeurs. De plus, pour que l’acte d’opposition soit valablement formé, cela nécessite l’énoncé de qualité qui permet à la personne de former opposition, sa signature et l’élection de domicile dans le lieu où le mariagedevra être célébré.

Les conditions pré requises de l’opposition à mariage établies, nous allons maintenant nous intéresser aux raisons qui ont conduis le Tribunal de grande instance de Versailles à statuer en faveur de M. Jean-Louis C. et non de sa fille Florence C.

B) Analyse du raisonnement juridique du Tribunal de grande instance

Le Tribunal de grande instance de Versaillesdonne raison à l’opposition de M. Jean-Louis C., décision motivée par recueillement de témoignages provenant de la famille et de l’officier d’état civil qui contredisaient les dires de Florence C. Il en ressort des époux C., que Florence C. appréhendait à la légère l’institution du mariage, qu’elle concevait comme un moyen de conférer au frère de son amant, Ramasan A., la nationalité française....
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