Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 19 novembre 2009

Pages: 8 (1795 mots) Publié le: 14 février 2012
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009

Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci.

En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREEcomprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon la société « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, sous réserve des caractéristiques techniques et de l’éligibilité de sa ligne téléphonique ». L’usager constate l’absence du service audiovisuel proposé et assigne le fournisseur d’accès devant la juridiction de proximité en remboursementet en paiement de dommages et intérêts.
Le juge de proximité déboute l’usager de sa demande, le client se pourvoit alors en Cassation.

La juridiction de proximité fonde son jugement en arguant qu’il avait été mis au courant des conditions d’accès à ce service et que, bien que situés en zone dégroupée, sa ligne téléphonique et son nœud de raccordement de l’abonné ne lui permettaient pas derecevoir la télévision comme prévu. La société FREE avec laquelle il avait contracté n’avait pas la possibilité de pallier à cet incident technique, les raccordements nécessaires appartenant à la société France Télécom, la cause est ainsi étrangère et non imputable au fournisseur d’accès assigné. Ainsi, selon le juge, l’obligation d’information est une obligation de moyens qui a bien étérespectée. Le problème technique étant extérieur, il a les caractéristiques de la force majeure, imprévisibilité et irrésistibilité, exonératoires de responsabilité pour la société FREE.

Le fournisseur d’accès à Internet proposant des services de télécommunication et d’audiovisuel est-il contraint à une simple obligation de renseignement et de moyens? Un incident technique extérieur est-ilcaractéristique d’une force majeure exonératoire de responsabilité?

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation, en son arrêt en date du 19 novembre 2009 estime que la société était tenue à une obligation de résultat vis-à-vis du client. De même, sa responsabilité ne peut être exonérée du fait de la défaillance technique d’un tiers qui ne présente pas un caractère imprévisible lors de la conclusiondu contrat, caractère, avec celui de l’irrésistibilité, nécessaire à l’attestation de la présence d’un cas de force majeure. En rendant ce jugement, la juridiction de proximité a donc violé les articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour casse ledit jugement.

La Cour de Cassation affirme désormais clairement que l’obligation à laquelle un fournisseur d’accès tel que FREE est tenu est uneobligation de résultat (I), qui ne peut être écartée qu’en présence d’un cas de force majeure dont les contours ont été précisés (II).

I La nécessité d’une obligation de résultat du fournisseur d’accès

Si l’obligation d’information du professionnel envers le particulier reste nécessaire, elle n’est pas suffisante (A), la société est ainsi contrainte par une obligation de résultat (B).

AL’insuffisance d’une obligation d’information

La jurisprudence de la Cour de Cassation est claire, le professionnel qui contracte avec un particulier a une obligation d’information précontractuelle à tenir envers lui. Cette obligation, la société FREE l’a tenue en informant les clients, dans ses conditions générales de contrat, des conditions auxquelles le service de télévision notamment étaitsoumirent « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ». La seule obligation du professionnel est alors, dans le raisonnement de FREE comme dans celui de la juridiction de proximité, une obligation de moyens. FREE est en effet obligé de signaler ces conditions restrictives dans le sens où les lignes...
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