Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011

Pages: 10 (2329 mots) Publié le: 13 mars 2013
Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011

Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé.
En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuellessur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que M. X avait sur ses élèves.
A la suite de cela, plusieurs victimes ont saisis une commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin d’obtenir réparation de leur préjudice moral. Ces victimes ont été indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ;qu’à la suite de cette indemnisation le Fonds a assigné l’association de patronage de l’IRSAM et son assureur la société Groupama assurances Océan Indien pour obtenir un remboursement.
Le 25 septembre 2009, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a alors condamné l’assureur et l’association in solidum à payer la somme de 53 500 euros au Fonds.
L’assureur et l’association forme alors unpourvoi en cassation.
A l’appui de leur pourvoi, l’assureur et l’association déclarent que le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le préposé a commis une faute en dehors de ses fonctions et sans autorisation ; que de plus, le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le préposé a agi à des fins étrangères à ses attributions.
Les juges de la Cour de cassation ontdû répondre au problème suivant : dans quelles conditions le commettant peut-il s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de son préposé ?
Le 17 mars 2011, les juges de la Haute juridiction ont rejetés le pourvoi formé par l’assureur et l’association. En effet, ils considèrent que M. X ayant agi pendant ses heures de travail, sur son lieu de travail, le préposé a donc trouvé dans l’exercice deses fonctions les moyens de sa faute et l’occasion de la commettre, ceci sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions mais dans le cadre de ses fonctions. Par conséquent, la Cour de cassation condamne l’assureur Groupama assurances Océan Indien et l’association IRSAM aux dépens. Vu l’article 700 du Code de procédure civile, elle condamne l’assureur à payer la somme de 2500 eurosau Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages.
Afin de répondre à cette problématique, nous allons étudier dans un premier temps qu’elles sont les caractéristiques de cette responsabilité (I) puis dans un second temps, les limites de cette responsabilité (II).

Selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil « les maitres et commettants sont responsables des dommages causés par lesdomestiques préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. ».
Pour que cette responsabilité joue il faut deux conditions :
* Il faut que le dommage soit causé par le préposé dans le cadre des fonctions dans lequel il est employé.
* Il faut avoir une véritable relation de commettant à préposé ce qui suppose un lien de subordination.
La responsabilité ainsi affirmée est uneresponsabilité sans faute, le commettant ne peut donc pas s’exonérer en établissant qu’il a correctement choisi le préposé et surveiller la mission qui lui était confiée. Jusqu’à un arrêt de février 2000 la victime du dommage commis par le préposé avait le choix entre engagé la responsabilité personnelle du préposé ou engagé la responsabilité du commettant. Cette option est fermée le plus souventen raison d’un revirement jurisprudentiel survenu le 25 février 2000 arrêt Costedoat.

I. La responsabilité du commettant du fait de son préposé : un régime spécial.
la responsabilité du commettant du fait de son préposé est un régime bien spécial de responsabilité du fait d’autrui, cette responsabilité impose des conditions (A) et elle présente aussi un caractère particulier (B).
A....
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