Commentaire d’arrêt

2416 mots 10 pages
La notion de contrat administratif

Commentaire d’arrêt : TC, 20 février 2008, Verrière c/ communauté urbaine de Lyon (COURLY)

Qu’est-ce qui distingue un contrat de droit privé d’un contrat de droit administratif ? C’est à cette question que répond l’arrêt du Tribunal des conflits du 20 février 2008. M.A, artisan plombier à conclu le 22 juillet 1998 avec la communauté urbaine de Lyon (La COURLY) un contrat de location, d’une durée de ans, intitulé « convention d’occupation temporaire ». Cette convention portant sur un immeuble appartement au domaine privé de la communauté urbaine. Gravement blésée le 23 février 2001 sur le site des locaux loués, M. et Mme A assigne alors en justice la communauté urbaine de Lyon pour manquement à ses obligations contractuelle concernant l’entretien de l’immeuble et demande réparation du préjudice subi. Dans son ordonnance du 23 novembre 2001 le juge des référés du tribunal d’instance de Lyon se déclare incompétent pour connaître du litige au motif que l’article 15 de la convention comporte une clause exorbitante du droit commun. Saisi, le tribunal administratif de Lyon rejette la requête de M. et Mme A, dans son arrêt du 3 novembre 2005, en relevant que l’article 12 de la convention leurs interdisait tout recours contre la communauté urbaine.
Saisie par Mr et Mme A, la cour d’appel administrative de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2006, soulève l’incompétence du juge administratif en estiment qu’il n’existe pas de clause exorbitante du droit commun dans la convention. Eu égard des problèmes de compétences que soulève le litige opposant M. et Mme A à la communauté urbaine de Lyon, la cour d’appel renvoie l’affaire au Tribunal des conflits. Se pose alors au Tribunal des conflits la question de savoir qui du juge administratif ou judicaire serait compétent pour connaître d’un litige relatif à une convention d’occupation d’un immeuble du domaine privé d’une

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