Commentaire d’article : article l1 du code du travail

1435 mots 6 pages
Droit du travail

Introduction
L’article 1 du code du travail indique à l’alinéa 1 que toute modification concernant « les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle» prise par le gouvernement est soumise à une nouvelle procédure de concertation. Cette concertation se fait préalablement à l’adoption de toute réforme.
L’alinéa 2 définit la procédure. Elle se fait sur initiative du gouvernement qui communique un document, contenant les objectifs et les options de la réforme, dans le but d’orienter les partenaires sociaux dans sa concertation. Un « délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation » leur sera accordé.
Pour finir, dans l’alinéa 3 le législateur exclut l’application de cette disposition en cas d’urgence. Le gouvernement, quand il décide de réformer sous l’urgence, a l’obligation d’informer et de motiver sa décision aux organisations appropriées.
L’article L1 du code de travail figure dans le chapitre préliminaire consacré au dialogue social.
Cette place symbolique s’explique par la volonté du législateur de l’importance à accorder au dialogue social dans le cadre du processus d’élaboration des règles de droit. Cette première place de l’article apporte la reconnaissance de l’importances des parties. Il permet à la France de se calquer sur le modèle du droit européen qui prévoit ce dispositif aux articles 154 et 155 TUE. On peut dire que ça représente une étape vers un idéal de démocratie sociale.
Cet apport dans le code du travail, pose le principe du dialogue social qui s’exerce par une concertation entre les acteurs sociaux. Cette concertation, qui est préalable, a pour but d’amener à une négociation avec le gouvernement. Dans un premier temps, il convient de s’interroger sur le sens d’une concertation préalable. Dans un deuxième temps, il est utile de s’interroger sur

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