Commentaire d’article : article l1 du code du travail

Pages: 6 (1435 mots) Publié le: 27 novembre 2011
Droit du travail

Introduction
L’article 1 du code du travail indique à l’alinéa 1 que toute modification concernant « les relations
individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du
champ de la négociation nationale et interprofessionnelle» prise par le gouvernement est soumise à
une nouvelle procédure de concertation. Cetteconcertation se fait préalablement à l’adoption de
toute réforme.
L’alinéa 2 définit la procédure. Elle se fait sur initiative du gouvernement qui communique un
document, contenant les objectifs et les options de la réforme, dans le but d’orienter les partenaires
sociaux dans sa concertation. Un « délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire la négociation »
leur sera accordé.
Pour finir,dans l’alinéa 3 le législateur exclut l’application de cette disposition en cas d’urgence. Le
gouvernement, quand il décide de réformer sous l’urgence, a l’obligation d’informer et de motiver
sa décision aux organisations appropriées.
L’article L1 du code de travail figure dans le chapitre préliminaire consacré au dialogue social.
Cette place symbolique s’explique par la volonté dulégislateur de l’importance à accorder au
dialogue social dans le cadre du processus d’élaboration des règles de droit. Cette première place de
l’article apporte la reconnaissance de l’importances des parties. Il permet à la France de se calquer
sur le modèle du droit européen qui prévoit ce dispositif aux articles 154 et 155 TUE. On peut dire
que ça représente une étape vers un idéal de démocratiesociale.
Cet apport dans le code du travail, pose le principe du dialogue social qui s’exerce par une
concertation entre les acteurs sociaux. Cette concertation, qui est préalable, a pour but d’amener à
une négociation avec le gouvernement. Dans un premier temps, il convient de s’interroger sur le
sens d’une concertation préalable. Dans un deuxième temps, il est utile de s’interroger surl’application de cette procédure de concertation puis de négociation.
I. Le principe du dialogue social : la concertation préalable
Premièrement, il sera question des cas dans lesquelles la concertation préalable intervient. Puis qui
seront les auteurs de cette nouvelle procédure.
A. Les cas de concertation préalable

L’article L1 alinéa 1 du code du travail dispose que sera objetde concertation « tout objet de
réforme ». Qu’est-ce qui rentre dans cette formulation? Tout d’abord, on entend les lois et
ordonnances prises par le gouvernement. Mais ensuite peut-on considérer les décrets et les
directives européennes comme entrant dans le champ d’application. En ce qui concerne les décrets,
on peut répondre par l’affirmative. En effet, les travaux préparatoires del’article mentionnent que le
mot « réforme » présent dans l’article doit être interprété de manière extensive. Qu’importe donc
l’importance de la modification, le décret est qualifié de réforme.
La question des directives est plus délicate. En effet, cela dépend de la marge d’appréciation laissée
aux états membres par les institutions européennes. Si une directive laisse une grande marged’appréciation pour l’application de la directive, elle sera considérée comme une réforme. Si au
contraire, elle ne laisse pas de marge d’appréciation, elle sera une simple mise au pas du droit
national sur le droit européen.
L’article L1 doit concerner « les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la
formation professionnelle et qui relève du champ de la négociationnationale et interprofessionnelle
». Cela signifie qu’il s’applique seulement pour les modifications nationales et non sectorielles.
Pourtant, il convient de relativiser. À titre d’exemple, si une réforme des conditions de travail est
engagée dans le secteur spécifique de l’agriculture. Les acteurs du milieu seraient tout de même
invités à participer à la concertation préalable et à la...
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