Droit administratif

A°/ Un traité régulièrement ratifié (suite)
AJDA 1999, p. 127, Chronique de jurisprudence. la société requérante contestait la régularité de la publication d'un accord franco suisse relatif à l'extension d'un aéroport en faisant valoir que cet accord qui engageait les finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification.
Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité lorsqu'une loi s'interpose entre le décret de publication et la constitution. En pratique, la régularité de cette ratification est mise en cause à l'appui d'un recours dirigé contre le décret de publication du traité. En effet, on ne peut pas attaquer directement la ratification.
CE, 8 juillet 2002, commune de PORTA. Il s'agissait d'un R.E.P. contre le décret de publication d'un traité conclu entre la France et Andorre, et portant sur la modification de la frontière séparant ces deux pays. Ce R.E.P. était fondé sur la violation de l'article 53 de la constitution, article qui exige l'intervention d'une loi autorisant la ratification d'un traité dès lors qu'il modifie les frontières. Le R.E.P. sera rejeté car la ratification du traité ayant été autorisé par la loi, le CE estime être en présence d'un écran législatif.
Le CE s'estime ici incompétent car examiner la légalité du décret reviendrai à examiner la constitutionnalité de la loi. Or, cette mission revient au CC (loi écran).

B°/ Un traité régulièrement publié
Le juge contrôle deux éléments. Il contrôle l'existence de la publication. L'application d'une convention non-publiée, constitue une erreur de droit