Commentaire d’arrêt Civ, 3ème, 7 mai 2008

La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c’est que le contrat est à la fois un instrument d’émancipation des hommes mais également un moyen de domination. C’est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers les professionnels, c’est à dire des consommateurs à travers le droit de la consommation. Le point commun de ces différents sujets n’est en faite que l’un des plus importants composant à la formation du contrat : la volonté de la partie à s’engager.
Le 24 juin 2000, un individu signe une proposition d’achat, avec remise de dépôt, d’un immeuble appartenant aux pollicitants. Le 26 juin 2000, ce premier retire son offre d’achat mais reçoit un courrier de l’agent immobilier lui signifiant l’acceptation de son offre par les pollicitants le 27 juin 2000. L’individu ayant retiré son offre assigne alors les pollicitants en justice en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts.
La Cour d’appel de Pau rend, le 17 octobre 2005, un arrêt en faveur de l’appelant au motif que la rétractation de l’offre d’achat (le 26 octobre 2000) de celui-ci était valide car elle était antérieure à l’acceptation des pollicitants (le 27 octobre 2000) et que, de ce fait, l’acceptation de l’offre était devenue caduque.
La question de droit qui se pose en l’espèce porte sur le point de savoir si un individu peut rétracter son offre d’achat ou de vente librement.
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 7 mai 2008, un arrêt de cassation infirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 17 octobre 2005 au motif qu’une offre d’achat ne peut être retirée lorsqu’une offre de vente est assortie à celle-ci d’un délai et, qu’à ce titre, la Cour d’appel a violé