Cass, Ass. Plénière, 1er décembre 1995

Alors que dans la plupart des contrats il y a une contrepartie monétaire au service ou à la chose vendue dans un arrêt de cassation rendu en date du 1er décembre 1995 l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation se prononce sur l’indétermination du prix dans une convention et sa sanction.
En l’espèce, une société souscrit une convention d’une durée de quinze ans avec une société afin qu’elle fasse l’installation téléphonique de ses bureaux. Toutefois, deux ans après la conclusion de cette convention la société est contrainte à la fermeture de ses locaux et elle informe la société de téléphonie de la fin du contrat. Cette dernière l’assigne en paiement de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que l’autre résiste en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel accueille la demande en nullité au motif que toutes modifications de l’installation ne peuvent être exécutées que par la société de téléphonie qui dispose d’une clause d’exclusivité. Celle-ci forme à cette issue un pourvoi en cassation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l’indétermination du prix à l’occasion de la signature d’une convention est susceptible de recours en nullité. La Cour de cassation répond par la négative dans un attendu de principe en affirmant que « lorsqu’une convention prévoir la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ». Cette jurisprudence amorce une modification profonde en matière de détermination du prix (I) dans un but d’équilibre contractuel (II).

I) Une modification profonde en matière de détermination du prix
Ce revirement jurisprudentiel montre la volonté de la Cour de cassation de revenir sur un principe critiqué