Les actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt

CE 23 Décembre 2011 : Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard.

La nomination de la France à l'organisation de l'Euro 2016, compétition internationale de football, a amené les gouvernants à réfléchir sur la difficulté pour les collectivités territoriales de financer la rénovation ou la construction d'enceintes sportives. La commission "Grands stades Euro 2016" s'est notamment interroger sur l'octroi d'aides à ce financement, destinées au collectivités.
Le Conseil d'Etat, le 23 décembre 2011, a été amené à se prononcer sur l'octroi d'un fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au moment de la restructuration d'un stade. En l'espèce, la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard reçoit du préfet du Doubs plus de 1,6 Millions d'euros au titre du FCTVA après les dépenses engagées par la collectivité pour la restructuration du stade de Sochaux. Deux ans plus tard, le préfet revient sur sa décision en prétextant que les conditions dans lesquelles ce stade est mis à la disposition d'un club de football a pour effet d'accorder un avantage particulier à ce dernier, et demande à la communauté d'agglomération le remboursement des sommes versées. La collectivité du Doubs a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, qui a annulé cet arrêté. Face au rejet de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, le ministères l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est pourvu en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy.
Selon la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, le préfet ne peut plus demander le remboursement par la collectivité de la dotation qui lui a été octroyée, sur le moyen que le délai de retrait d'une décision individuelle créatrice de droit, qui est de 4 mois, est expirée. Cependant, le ministre