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Commentaire d'arrêt commune de lambesc

3836 mots 16 pages
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Corrigé commentaire d’arrêt commune de Lambesc

"lorsqu'en 1992 et, surtout en 1993, dans la loi Sapin, le législateur a utilisé l'expression de délégation de service public, il s'est borné à faire émerger dans les textes une réalité administrative et juridique préexistante, celle de la gestion déléguée du service public, dont la figure de proue était constituée par la concession de service public" (Unité et pluralité des délégations de service public : Contrats-Marchés publ., 2003, étude 7).
Professeur Llorens

En effet, la pratique de la gestion déléguée des services publics et du financement privé des ouvrages publics, au moyen des contrats de concession, est ancienne et traditionnelle en droit français (X. Bezançon, Essai sur les contrats de travaux et de services publics, contribution à l'histoire administrative de la délégation de mission publique : LGDJ, Bibliothèque des Thèses, Droit public, n° 206, 2e éd., 2001). Elle a fait l'objet d'une jurisprudence abondante (citons, par exemple, les arrêts "Cie Nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen" (CE, 10 janv. 1902), "Cie générale française des Tramways" (CE, 11 mars 1910 ) ou encore "Époux Bertin" (CE, sect., 20 avr. 1956) et d'importantes études doctrinales).

Fonction - Dans ce cadre, la notion de délégation de service public, est purement fonctionnelle. Elle n'épuise pas la notion de gestion déléguée du service public dans la mesure où celle-ci peut être organisée au travers d'autres instruments juridiques, qu'il s'agisse de la dévolution unilatérale du service public ou même de sa dévolution contractuelle par le biais de marchés publics de services. La notion de délégation de service public stricto sensu a pour principale, si ce n'est unique, fonction de déterminer le champ d'application du régime juridique issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Difficulté majeure à laquelle se sont heurtés et se heurtent encore les praticiens tient à la

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