Commentaire d’arrêt n°3 : Document 1

Le droit communautaire est composé des traités et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes sous forme de directives ou de règlements par exemple.
D’une façon plus large, le droit communautaire contient les droits fondamentaux, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour. Dans cet arrêt qui a été rendu par le Cour d’État en assemblée le 28 février 1992, la notion de droit communautaire est fondamentale. L’arrêt comporte deux visas qui renvoient à l’article 177 du traité de Rome, à l’article 55 de la constitution et à de nombreux décrets, ordonnance, lois et traités. Dans cet arrêt de principe, il est question d’une demande d’augmentation du prix du tabac produit et exporté par la société anonyme Rothmans International France et la société anonyme Philip Morris France. Se voyant refuser leur demande par le ministre de l’économie par deux décisions explicites de rejet, ils en viennent à demander au Conseil d’État d’examiner à nouveau leur requête. Le droit communautaire, est-il considéré comme supérieur au droit interne d’un État ? Existe-il une primauté des directives communautaires ? L’argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour d’État qui décide d’annuler le premier jugement en vertu des principes de l’article 177 du traité de Rome, de l’article 55 de la constitution et de nombreux décrets, ordonnance, lois et traités. Depuis cet arrêt, on sait que le Conseil d'Etat se découvre fervent défenseur de la suprématie du droit communautaire sur la loi nationale. Il convient donc d'étudier, dans une première partie, l'applicabilité d’une directive européenne (I), pour analyser dans une seconde partie la mise en place de la primauté du droit communautaire sur le droit interne (II).

I) L’applicabilité d’une directive européenne

A) Les conditions d’applicabilité
La directive peut être définie comme harmonisatrice des législations nationales, notamment pour la