Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010

C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un immeuble, puis décide de le revendre par appartement. Elles vont alors signifier cette offre de vente aux locataires. Mais ils vont aussi le faire concernant un tiers qui occupe les lieux en vertu d'une clause de bail. Celui-ci ayant accepté l'offre, la société bailleresse plaide l'erreur pour s'extraire de la transaction. Mais les juges du fond vont déclarer la vente parfaite. Cependant cette décision sera censurée par les hauts magistrats. Une société propriétaire a vendu ce même appartement à un autre acquéreur. Saisie d'une demande en annulation du premier contrat, la cour d'appel refusa de faire droit à sa demande, estimant que si le propriétaire avait commis une erreur, celle-ci « était inexcusable en sa qualité de professionnel de l'immobilier en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption au profit du tiers occupant les lieux ». En effet, la société propriétaire, professionnelle de l'immobilier, s'était méprise sur l'existence d'un droit de préemption au profit du tiers occupant les lieux. Le pourvoi reproche à titre principal à cet arrêt d'avoir violé les articles 1109 et 1131 du Code civil en se prononçant comme il l'a fait, alors que l'offre résultant d'une fausse cause est nulle nonobstant le caractère inexcusable de l'erreur commise. La Cour de cassation va par la suite censurer l'arrêt déféré pour violation de l'article 1109 du Code civil. La question est alors de savoir si un vendeur peut-il se prévaloir de son erreur de droit, fût-elle