CE, 31 juill. 1942 Montpeurt, Rec.239 Les faits : En raison de circonstances économiques particulière, la loi du 16 août 1940 a aménagé une organisation provisoire de la production industrielle afin d’assurer la meilleure utilisation possible des ressources, prise en charge de façon temporaire par des comités auxquels elle a confié, sous l’autorité du CE, des prérogatives de puissance publique (ex : arrêter les programmes de production…). Ce comité a notamment imposé le chômage d’une usine produisant des tubes de verre neutre ou ordinaire pour ampoules et la coopération des autres entreprises de ce secteur. Le sieur Monpeurt, propriétaire d’une de ces entreprises (soc. Boralex) a exercé un recours contre cette décision. Procédure : Monpeurt a exercé un recours contre la décision du comité du 25 avril 1941. Ce recours a été rejeté par une décision du secrétaire d’Etat à la production industrielle en date du 10 juin 1941. Monpeurt a une nouvelle fois exercé un recours contre cette décision. Problème de droit : Le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces est-il un service public justifiant la compétence du juge administratif ? Par ces mesures, le comité n’a t-il pas outrepassé ses prérogatives ? Ou pour réunir les deux problèmes de droit : La décision du comité était-elle, un acte administratif unilatéral pris en conformité avec ses prérogatives ? Solution : En ce qui concerne la compétence : La loi du 16 août 1940 a entendu instituer un service public, en l’espèce le comité, responsable d’améliorer l’utilisation des ressources industrielles. Bien que n’étant pas un établissement public, les décisions que le comité est amené à prendre dans l’exercice de sa fonction de gestion d’un service public sont des dispositions d’ordre individuel à caractère administratif, donc de la compétence du juge administratif. Portée - Commentaire d’arrêt : Tout d’abord l’arrêt Monpeurt fait perdre définitivement à la notion de