Commentaire d’arrêt de la fiche n°8

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’un contrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par une lettre du 27 janvier 2006. Ainsi Mme Y a engagé une action contre M.X lequel par la suite fait grief de l’arrêt rendu le 6 juillet 2007 selon quoi la Cour d’appel a dit que le contrat nouvelles embauches du 6 décembre 2005 était contraire aux dispositions de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail et que la Cour d’appel a requalifié le contrat nouvelles embauches en contrat à durée indéterminée. Le problème de droit alors posé lors du présent arrêt du 1er juillet 2008 concerne l’application de l’article 2 de l’ordonnance du 2 aout 2005 relatif au contrat de travail nouvelles embauches par rapport à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail. Autrement dit le problème d’application d’une ordonnance par rapport à une convention internationale. Face à ce problème la Cour de cassation a conclu que le moyen n’était pas fondé et plus exactement que l’article 2 de l’ordonnance du 2 aout 2005 était bien contraire aux dispositions relatives à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail et que la Cour d’appel faisant abstraction des motifs critiqués dans l’arrêt a décidé que le licenciement non motivé de la salariée était sans cause réelle et sérieuse. L’étude de ce problème de droit et plus particulièrement des solutions de la Cour de cassation se réalisera par l’examen de l’abstraction des motifs (I), complété par l’analyse du contrat nouvelles embauches contraire à la convention