Commentaire d'arrét

Pages: 3 (537 mots) Publié le: 16 juillet 2013
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif
I. La consécration des services publics industriels et commerciaux
II. Lescritères de distinction entre un service public industriel et commercial et un service public administratif
III. La nature du service public des bacs
IV. L'impossible définition du service publicL’affaire se déroule en Côte-d’Ivoire, alors que cette dernière était l’une descolonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d’Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cettedernière, ont été mis en placedes bacs, que la colonie exploitait directement. 
Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, alors qu’un des bacs effectuait la traversée de la lagune, un accident seproduisit, et l’embarcation coula. Il en résulta la mort d’un indigène, et la destruction de plusieurs voitures.

La Société commerciale de L’Ouest africain, propriétaire de l’une de ces automobiles, assignala colonie devant le tribunal de Grand-Bassam. Mais le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le conflit, et l’affaire fut renvoyée devant le Tribunal des Conflits. Les jugesdu Tribunal des Conflits, décidèrent, que le litige qui leur était présenté, relevait du juge judiciaire et non du juge administratif. 

Ils fondaient leurs raisonnements sur le fait qu’en l’espèce « en effectuant moyennantrémunération l’opération de passage des piétons et des voitures d’une rive à l’autre de la lagune, la colonie de la Côte d’Ivoire exploite unservice de transport dans les mêmes conditionsqu’un industriel ordinaire ». Dès lors l’application du droit exorbitant qu’est le droit administratif, ne paraissait plus légitime, et ce service devait se conformer aux mêmes règles qu’un industriel ordinaire,c’est-à-dire le droit privé.

[...] Ainsi la Cour de Justice des Communautés européennes, fait référence à la notion d’opération économique, ou encore à celle de Service d’Intérêt Economique...
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