Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 16 mars 2004

Pages: 8 (1943 mots) Publié le: 12 mars 2013
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 16 Mars 2004.

Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.
En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyerdes jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle l'AFJT sous-concédait à la LRP l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises et la LRP s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune. La LRP ayant résilié unilatéralement le contrat « au motif qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique depoursuivre l'exploitation », l'AFJT et la commune de Cluses avaient obtenu en 1989, par ordonnance de référé, la condamnation de la LRP à poursuivre ladite exploitation, ce que la société n'a pas fait. Elle a saisi le TA de Grenoble en vue d'obtenir résiliation unilatérale alors que l'AFJT et la commune ont saisi le TGI de Bonneville afin d'obtenir des dommages- intérêts. En 1997, le Tribunal desconflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente.
Les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont jugé en 2001, que la LRP avait bien résilié unilatéralement le contrat et l'ont donc condamné à payer des dommages-intérêts à la commune de Cluses et à l'AFJT. Non contente de devoir indemniser la commune et l'association, la société Les Repas Parisiens s'est pourvue en cassation. Elle estimaitque les juges du fonds avaient violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.
Le problème juridique posé à la Cour de Cassation s'articulait en deux temps : le changement de temps et de circonstances peut-il venir remettre en cause la force obligatoire du contrat ? Si oui, constitue-il un motif de résiliation unilatérale ?
Le 16 mars 2004, la première chambre civile a débouté la société de sademande au motif que « la LRP ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait su apprécier ».
Dans le second moyen, les juges se sont prononcés sur le refus de la commune et de l'AFJT de poursuivre le contrat avec autre concessionnaire présenté par la LRP. Mais dans la mesure où le concessionnairesuccesseur ne satisfaisait pas aux conditions requises, cette question ne pose pas de problème de droit et doit être écartée dès à présent.
Au regard de cette décision, toute la doctrine s'est interrogée sur la viabilité du principe de la permanence des obligations : les juges de Cassation y reprennent les motifs de la Cour d'appel selon lesquels « le refus de la commune et de l'AFJT de prendre encompte une modification imprévue des circonstances économiques » était « injustifié » mais ne pouvait pas emporter résiliation unilatérale du contrat uniquement parce qu'il n'avait pas été relevé pas la LRP. Est-ce à dire que les juges de Cassation acceptent aujourd'hui de prendre en compte la théorie de l'imprévision ?
Cette décision semble réaffirmer le principe selon lequel on refuse larévision d’un contrat en cas d’imprévision, et ce malgré les effets de la force obligatoire d’un contrat. Ainsi, nous étudierons dans un premier les effets de cette force obligatoire (I) afin de mieux comprendre pour la renégociation a été refusée (II).

La Force obligatoire du contrat.

Un contrat n’a de force obligatoire que lorsqu’il est valablement formé par les parties conernées (A). Ce contratsera appliqué, révoqué, et interprété selon différentes modalités (B).

Le fondement de la force obligatoire et la modification du contrat entre les parties.

En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : « Les conventions légalement formées...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 mars 1986.
  • Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation, 6 mars 1876
  • Analyse d'arrêt cour de cassation – chambre civile 1 – 9 mars 2004
  • Analyse D'Arrêt Cour De Cassation – Chambre Civile 1 – 9 Mars 2004
  • Fiche d'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 1er mars 1988
  • Commentaire d'arrêt 3° chambre civile 29 mars 2006
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 
  • Fiche d'Arrêt du 16 mars 2004: La Commune de Cluses

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !