Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation, 6 mars 1876

Pages: 11 (2670 mots) Publié le: 10 novembre 2009
THEME N°6: L'IMPREVISION

Civ, 6 mars 1876

La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible, étranger à la volonté des parties et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudicequi lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en principe acceptée par le juge administratif français. La théorie de l'imprévision a été fixée dans l'arrêt « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du Conseil d'État du 30 mars 1916. Son fondement est l'intérêt général. Comme son effet est temporaire, il ne constitue pas un cas de force majeure qui entraînerait la findu contrat. Il peut s'agir d'un aléa économique ou de l'intervention d'un tiers.
En 1967, Monsieur Adam de Craponne, entrepreneur, décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de terre irrigués qui doit être versée par les riverains. Trois cents ans plus tard, en 1867, la Cour d’Appel d’Aix en Provence, autorise leshéritiers de M. Craponne à augmenter le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était devenu inéquitable. La cour de cassation sanctionne cette décision. Elle pose ainsi un arrêt de principe, sur le fondement des article 1134 et 1135 du Code Civil, en stipulant qu’ « En aucun cas il n’apparaît aux tribunaux, quelque inéquitable que puisse paraître leur décision, deprendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. ». La Cour considère que les parties doivent se répartir équitablement le prix des travaux, ceux-ci étant exécutés dans leur intérêt.
Dans un premier temps nous verrons la notion de l'imprévisioncontractuelle posant problème dans cet arrêt de principe (I), et dans un second temps nous analyserons la solution retenue par la Cour de Cassation, ses effets et ses limites (II).

I/. La théorie de l’imprévision contractuelle, posant problème dans l'arrêt de 1876

L’imprévision contractuelle (A) s’entend des conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours del’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables (B).

A/. Conditions de l’imprévision

La Cour d’Appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 (Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent êtrerévoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi) , au contrat dès lors que celui-ci était un contrat successif, particulièrement sujet à l’imprévision. Pour comprendre le problème de l’imprévision, il faut donc supposer un contrat successif (1) dont les conditions d’exécution ont été profondément modifiées par un changementimportant des circonstances économiques (2), imprévisible pour les parties au moment de la conclusion du contrat (3).

1/. Un contrat successif ou à exécution différée

L’imprévision ne peut naître que dans l’exécution d’un contrat successif ou à exécution différé. En l’occurrence, il y a contrat successif puisqu’on voit se reproduire l’obligation de fournir de l’eau et l’obligation de lapayer en contrepartie, sans limite de durée. Ce contrat échelonné est destiné à durer et par là même laisse subsister un aléa dans sa réalisation : il est par essence exposé à subir l’influence des circonstances extérieures qui peuvent modifier la situation respective des parties.

2.- Un changement de circonstances de nature à modifier considérablement les conditions d’exécution du...
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