Commentaire d'arrêt 1ère civ 17 mars 2007

398 mots 2 pages
INTRODUCTION :
La question du mariage homosexuel reste problèmatique dans la plupart des pays européens et notemment en France. L'arrêt commenté est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 relatif au mariage homosexuel, litige présenté comme « fait de so ciétés » par la Cour d'appel de Bordeaux. Le 5 juin 2004, l'officier d'état civil de Bègles dressa à l'égard de MM. X et Y, dont les actes de naissance présentaient tous deux la mention de sexe masculin, l'acte qualifié de mariage, cela malgré l'opposition qui leur a été soumise le 26 mai 2004 par le procureur de la République de Bordeaux.
Le 27 mai 2004, le procureur de la République a fait assigné Mrs X et Y auprès du Tribunal de grande instance afin de procéder a l'annulation du mariage fondée sur le non-respect du droit interne français. La décision rendue par le TGI annula le mariage des deux individus. Mrs X et Y interjettèrent appel devant la Cour de Bordeaux dans le but d'obtenir un arrêt infirmatif de la décision du TGI. L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux donnant raison au ministère public et déclarant recevable l'action du Ministère public, les appelants formèrent un pourvoi en cassation.
La décision a commenter est celle rendue par la Cour de cassation. Ainsi le probléme juridique général que la Cour de cassation se doit de résoudre est celui de savoir si un mariage entre deux individus de même sexe doit être annulé. Et plus précisement,
Ainsi, dans sa décision rendue le 13 mars 2007, la Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation formé par Mrs X et Y en arguant le non-fondement des différents moyens en chacune de leurs branches, elle annule donc le mariage. Elle dispose que le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte a celui-ci, que la célébration du mariage au mépris de l'opposition du ministère public ouvre a celui-ci une action en constestation de sa validité, qu'en

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