Commentaire d'arrêt 10 octobre 1995/ transformation de l'obligation naturelle

Pages: 7 (1650 mots) Publié le: 21 novembre 2009
Commentaire d'arrêt:
Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995

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La notion d'obligation naturelle est certes une des notions qui pose le plus de problème dans sa matérialité dû notamment à la difficulté de son régime juridique qui empreint au droit romain, puisque déjà sous Justinien, il était évoqué dans le Digeste les coïncidences pouvant exister entre d'une part l'obligation naturelle etd'autre part l'obligation civile.
La décision rendue par la cour de cassation le 10 octobre 1995 constitue un revirement de jurisprudence et affirme le principe qu'une obligation civile peut naitre de l'engagement unilatéral de volonté.
Mr Frata avait pour habitude de faire valider ses tickets de « Quinte Plus » par un collègue de travail, Mr Onoforio, en raison de ses horaires de travail quil'empêchaient de le faire lui même.
Il avait alors été convenu que ce dernier recevrait 10% des gains éventuels.
A l'occasion d'une course hippique, Mr Onoforio dût refaire le ticket en raison d'une machine édfaillante et interventit l'ordre des numéros. Cette initiative avait alors permis à Mr Frata d'obtenir la bonne combinaison du « Quinte plus » et de gagner la somme de 1 495 777frcs. Cedernier refusa de verser les 10% de ses gains à son collègue de travail. Celui-ci l'assigna donc au paiement de la somme litigieuse.
Le 7 octobre 1993, la Cour d'Appel de Metz confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance en faisant droit à la demande de Mr Onoforio.
Mr Frata reproche à la Cour d'Appel de l'avoir condamner au paiement de la somme litigieuse et c'est en cet état qu'il sepourvoit en cassation dans un moyen unique composé en deux branches.
Il estime que d'une part il y a eu violation de l'article 1271 du Code civil dans la mesure où la Cour d'Appel a admis une novation de l'obligation naturelle sans qu'elle repose sur une obligation civile préexistante; et que d'autre part, il y a violation de l'article 1273 du Code civil en raison du fait que cette novation doitimpliquer une volonté de nover qui n'existait pas en l'occurence.
On peut alors se demander: dans quelle mesure une obligation naturelle se transforme-t-elle en obligation civile?

On se demandera dans un premier temps si la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile constitue une novation, en étudiant les distinctions inhérentes à ces deux notions et la position de la cour decassation à cet égard.
Dans un second temps, on étudiera la théorie de l'engagement unilatéral de volonté, base sur laquelle la cour de cassation a fondé sa décision pour justifier la « transformation » de l'obligation naturelle en obligation civile.

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La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile: principe de novation?

A. Distinction des notions obligationnaturelle/ Obligation civile

Il n'y a aucune définition dans le code civil en ce qui concerne l'obligation naturelle. C'est pour cette raison, que c'est la Jurisprudence qui en a précisé le sens.
On apprend alors qu'une obligation naturelle est une obligation démuni du pouvoir de contrainte.
En effet, elle se caractérise par l'absence de contrainte exercée à l'encontre du débiteur en casd'inexécution. Ainsi, cette obligation ne peut donc faire l'objet que d'une exécution volontaire.
Le jurisprudence et la doctrine voient en majorité la source de l'obligation naturelle dans un devoir de conscience.
C'est l'analyse qui sera retenue notamment dans l'arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 17 novembre 1999. En effet, c'est dans cet esprit que la cour de cassationretiendra notamment qu'il existe une obligation alimentaire naturelle entre concubins.

A contrario, l'obligation civile est caractérisé par l'existence d'une pouvoir de contrainte à l'encontre du débiteur en cas d'inexécution.
En revanche, il se peut qu'une obligation civile deviennent naturelle, notamment en raison par exemple de la prescription.
En effet, lorsque une dette est prescrite...
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