Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992

Pages: 3 (546 mots) Publié le: 4 mai 2010
Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement autranssexualisme.

René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille.
A 20ans, il s'est soumis à untraitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux.

René X a saisit le TGI, il souhaite que soit mentionné sur son acte de naissance la mention de sexe féminin à la placede son sexe actuel (masculin) et il demande également un changement de prénom.

Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par René X. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour decassation est saisie.
René X a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont ila l'apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme.
L'assemblée plénière de la cour de cassation a annulé et cassé l'arrêt rendu le 15 Novembre 1990 entre les parties par la courd'appel d'Aix en Provence.
Elle dit n'y avoir lieu à renvoi et que René X sera désigné à l'état civil comme de sexe féminin. Puis elle ordonne la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissancede l'intéressé.

Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes constitue-t-il un obstacle à la modification de l'état civil d'une personne suite à une transformation volontaire de sonsexe ?


Pour rendre son argument, la cour s'est basée sur l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du...
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