Commentaire d'arrêt 11 juillet 2002 : Gardien de la chose

1092 mots 5 pages
L'arrêt Jand'heur de 1930 pose le principe de responsabilité du gardien de la chose et non de la chose elle-même si il n'y a pas de vices inhérents. Ce principe a été transposé en matière commune, en effet, il peut exister plusieurs gardiens d'une même chose qui seraient alors tous et également responsables. Cependant cette garde commune est parfois écartée. Bien que deux personnes fassent la même activité, l'un ou l'autre n'est pas forcément responsable des actes du suivant. L'arrêt du 11 juillet 2002 illustre ce cas. En l'espèce, deux mineurs jouent avec un briquet dans la grange appartenant aux parents de l'un d'entre-eux, la fille. Un incendie s'est déclaré et a détruit la grange ainsi que d'autres bâtiments, toujours propriété des parents. Le père de la fille ainsi que son assureur assignent en justice la mère du garçon en qualité de civilement responsable ainsi que son propre assureur pour obtenir un remboursement à moitié de l'indemnité du sinistre et à réparation. L'arrêt en question rend un jugement confirmatif, il condamne la mère et son assureur. En effet, la cour d'Appel énonce que le garçon a eut une importance participative lors de ce jeu avec le briquet. Il a ainsi montré à la fille comment s'y prendre. Dès lors il disposait d'un pouvoir de direction étant donné qu'il donnait des instructions pour aboutir à un but commun. Ainsi, la garde collective de la chose s'applique. Est-ce que la garde collective de la chose peut-être engagée lorsqu'un individu ne se sert pas de la chose lors de la faute mais donne des conseils ? La Cour de Cassation par un arrêt du 11 juillet 2002 , vu l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'Appel de Besançon et renvoie les parties dans l'état où elle se trouvaient avant celui-ci devant la cour d'Appel de Dijon. En effet, elle énonce que si le garçon avait fait une démonstration du jeu antérieure, cela ne suffisait pas pas

en relation

  • responsabilité delictuelle et contractuelle
    8719 mots | 35 pages
  • responsabilité civile
    73191 mots | 293 pages
  • Dissert gratuite
    41033 mots | 165 pages
  • Droit
    4305 mots | 18 pages
  • Bijour
    16996 mots | 68 pages
  • Commentaire d’arrêt de la décision de l’assemblée plénière du 29 juin 2007.
    3193 mots | 13 pages
  • Méthodologie synthèse juridique
    37045 mots | 149 pages
  • Dossier éco ges
    4657 mots | 19 pages
  • Politique symbolique et action territoriale : la réinsertion des détenus en gironde
    39888 mots | 160 pages
  • Droit Civil
    38291 mots | 154 pages