Commentaire d'arrêt 17 février 2011

Pages: 10 (2253 mots) Publié le: 3 mars 2012
Commentaire d’arrêt.
Le mécanisme de la responsabilité du fait d’autrui est relativement difficile à analyser tant les éléments permettant de rendre un individu responsable peuvent varier d’une espèce à une autre.
Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011, les faits sont relativement simples mais la décision de la Cour d’appel paraitsurprenante. En effet, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni le fait que l’enfant se trouvait en bordure de la pistecyclable, ni le fait que le cycliste a manqué à une obligation générale de prudence en ne réadaptant pas son allure lorsqu’il a abordé l’intersection entre la piste cyclable et « la route des tribunes » qui était réservé aux cyclistes mais aussi aux piétons. Ainsi, la Cour d’appel n’a pas toutefois hésité à se fonder sur une faute d’imprudence du cycliste pour exonérer totalement le père de l’enfantde toute responsabilité. De ce fait, l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?
La Cour de cassation apporte un élément de réponse à cette question dans son premier attendu par lequel elle rappelle que la responsabilité des parents peut être engagée même si le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le faitde l’enfant, fautif ou non, et que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les parents de cette responsabilité. C’est sur ce fondement, issu de son interprétation de l’article 1384 alinéa 1er, 4 et 7 du Code civil, que la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en retenant que cette dernière a violé les dispositions de l’article 1384 du Code civil selon cestermes : Le dommage causé par l’enfant, même reconnu comme non fautif, au cycliste, suffit à engager la responsabilité des parents. De plus, la Cour de cassation rappelle que la Cour d’appel n’a pas cherché à savoir si la faute retenue à l’encontre du cycliste avait pour le père un caractère imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de toute responsabilité.
L’étude de cet arrêt reposera doncsur deux parties : Dans un premier temps, nous verrons qu’il existe une responsabilité de fait des parents issu d’une jurisprudence spécifique même lorsque l’enfant n’est pas fautif (I),
A- La reconnaissance d’une obligation de sécurité assurée par les parents à travers un mécanisme de responsabilité spécifique et évolutif.
B- La responsabilité reconnue des parents sur leurs enfants.
Lepremier considérant de cet arrêt est très révélateur concernant la position de la Cour de cassation à l’égard de la responsabilité des parents sur leurs enfants. En effet, depuis 1804, le mécanisme de la responsabilité du fait d’autrui n’a pas subi beaucoup de transformations, toutefois, c’est la jurisprudence qui en apporté quelques précisions et c’est elle qui nous permet de comprendre cettesolution de la Cour de cassation. En effet, avant 1984, la Cour de cassation ne permettait de retenir la responsabilité du fait d’autrui des parents sur leurs enfants uniquement s’ils avaient commis des faits objectivement illicites. Toutefois le 9 mai 1984, la Cour de cassation rend l’arrêt Fullenwarth dans lequel elle met fin à cette condition en disposant que « pour que soit présumée, sur lefondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué  par la victime » Les parents d’un enfant mineur qui n’a pas commis de faute sont tout de même responsables du dommage causé par ce dernier, dès lors qu’il a été la cause directe du dommage. Ainsi...
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