Commentaire d'arrêt 17 février 2011

Pages: 16 (3822 mots) Publié le: 18 avril 2012
LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION

I La ditinction faute personnelle - faute de service

TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives
arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié
-à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ
-à un agissement non« détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA
La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une del'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle, ce n'est que contre l'agent. Ces deux catégories sont définies par La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moinssujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence".

TC 5 mai 1877 Laumonnier - Carriol
= conclusion de Laferrière : si acte dommageable est
- impersonnel : JA
1. faute commise en dehors du service
2. faute commise dans le service mais avec intention de nuir ou présente une gravité inadmissible
- « l’homme avec ses faiblesses, sespassions, ses imprudences » : JJ

A. NOTION DE FAUTE PERSONNELLE

TC 21 décembre 1987 Kessler 
= facteur frappe usager 
- identification personne resp : agent des p et t ,
-qualification faute : personnelle détachable
-recherche juge compétent : JJ

CE 13 mai 1991 Sté d’assurances les Mutuelles Réunies c/ Ville d’Echirolles
= hypothèse de la faute commise en dehors du service etdépourvue de tout lien avec lui

CE 12 avril 2002 Papon
= Le JJ a indemnisé la victime au frais de l’agent = ce dernier peut se retourner contre agent pour obtenir indemnisation.
= Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation à l’arrestation de 76 Juifs. Le CE considère que le comportement de Papon de peu d’expliquer seulement par la pression de l’occupant allemand. Cettefaute a un caractère inexcusable d’où faute personnelle.


B. INDEPENDANCE FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE PENALE

TC 14 janvier 1935 Thépaz Indépendance faute personnelle et faute pénale
= la faute personnelle est distincte à la fois de l’infraction pénale et de la voie de fait. Jusqu’à cet arrêt, une faute pénale ne pouvait constituer une faute de service. Le TC opère un revirement dejurisprudence : il existe donc des fautes pénales qui ne constituent pas des fautes personnelles, c’est la cas d’un coup de volant malheureux.





C. CUMUL D’UNE FAUTE PERSONNELLE ET D’UNE FAUTE DE SERVICE

Il y a donc cumul de faute lorsqu'à l'origine d'un seul et même dommage, on peut trouver plusieurs fautes: les unes de service, et les autres personnelles. La jurisprudencepermet dans cette hypothèse à la victime de choisir:
- réparation en totalité à l’administration : JA
- rechercher la responsabilité personnelle du fonctionnaire ou des fonctionnaires fautifs devant le JJ.
La jurisprudence a précisé que si deux actions sont engagées successivement par la victime, elles ne sauraient aboutir à rembourser deux fois. Le plus souvent c'est une faute de surveillancequi a permis à l'agent de faire une faute personnelle

CE 3 février 1911 Anguet  Cumul de fautes
= cumul de faute : la faute de service est cumulée avec la faute personnelle.
Il y a deux fautes: la faute de service : fermeture avant l'heure et la faute personnelle : brutalité des agents. Est désormais offerte à la victime la possibilité, dans le cas de faute personnelle et de faute deservice, de saisir pour l'ensemble le juge judiciaire et pour l'ensemble le juge administratif.
= cumul des fautes qui implique une seule responsabilité : celle de l’administration car elle est solvable et permet à la victime d’obtenir réparation de son préjudice.

D. CUMUL DE RESPONSABILITES

Lorsque le dommage est causé par une faute unique qui, bien que présentant les...
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