Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995

Pages: 11 (2724 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Commentaire d’arrêt de l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pasimmédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse.
Une société conclu un bail d’installation téléphonique en vue de l’exploitation d’un hôtel, le 27 aout 1987, pour une durée de 10ans avec une autre société. Cependant, en janvier 1990, cette première cède son fond de commerce mais le cessionnaire refuse d’acquérir l’installationtéléphonique. Cette même entreprise assigne alors le cessionnaire afin d’obtenir le paiement des indemnités de résiliation prévues au contrat.
Le Tribunal statuant sur le litige en l’espèce rejeta la demande en nullité dudit contrat ainsi le cessionnaire interjette appel. La Cour d’appel de Rennes rend, le 11 février 1993, un arrêt confirmatif au motif que l’exception de nullité du contrat tirée del’indétermination du prix d’une partie des « prestations » stipulés dans le contrat litigieux n’était pas caractérisée.
L’exigence de détermination du prix dans un contrat-cadre constitue-t-elle une condition de validité dudit contrat ?
La Cour de cassation en Assemblé Plénière rend, le 1er décembre 1995, un arrêt de rejet au motif que l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination duprix et qu’en l’espèce, la Cour d’appel ayant été saisie d’une demande en annulation pour indétermination du prix, le pourvoi doit être rejeté.
A travers son attendu de principe excluant désormais l’application de l’article 1129 du Code civil, sur lequel avait été fondée la nullité du contrat-cadre pour indétermination du prix, la Cour de cassation fait souffler une nouvelle jurisprudence :celle de la validité du contrat-cadre sans détermination du prix. Dès lors, il n’est pas anodin de remarquer que l’arrêt consacre l’abandon d’une jurisprudence constante (I) et orchestre corolairement le fondement d’une sanction, non plus sur l’indétermination du prix du contrat-cadre, mais sur la fixation abusive du prix (II).

I-L’abandon d’une jurisprudence constante
La compréhension de laportée de ce revirement de jurisprudence ne peut être palpable que dans le cas d’une contextualisation de l’ancienne jurisprudence. Partant, il est primordial de relater les fondements de l’exigence de détermination du prix (A) afin d’y opposer la validité du contrat-cadre sans détermination du prix (B).

A) Les fondements de l’exigence de détermination du prix
1-Une jurisprudence fondée surl’article 1591 du Code civil
Le contrat-cadre constitue une convention dans laquelle les stipulations n’ont pas d’effets juridiques immédiats, ils ne le seront que pour le futur. Il est important de préciser dès maintenant que le contrat-cadre ne constitue pas une obligation de donner, mais une obligation de faire. En effet, dans les contrats de franchise, faisant partie des contrats-cadre, unfranchisé s’oblige à respecter une clause d’exclusivité consistant dans le fait de ne s’approvisionner que chez un seul fournisseur, celui avec lequel le contrat-cadre a été conclu. Ce contrat prévoit ainsi de futurs achats et c’est ici qu’intervient la question de la détermination du prix. Celle-ci doit elle être entendue au moment de la formation du contrat-cadre ou au cours de son exécution ? Laquestion soulève d’emblé le principe d’inégalité des parties, entre un franchisé tenue à une clause d’exclusivité et un franchiseur d’une grande puissance économique, et le risque d’une fixation du prix à l’avantage exclusif d’une seule des parties. Pendant longtemps la jurisprudence considérait que la référence au tarif en vigueur au jour de la livraison était suffisante à la considération...
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