Commentaire d'arrêt 2 avril 2003

Pages: 4 (801 mots) Publié le: 17 octobre 2013
Commentaire d'arrêt – Document 7 - Cass., Civ. 1ère, 3 avril 2002

Une collaboratrice puis directrice salariée d'une société d'édition de dictionnaires depuis 1972, a reconnue à son employeur parle biais d'une convention à titre onéreux le 21 juin 1984, la propriété sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé et dont elle a fournie une activitésupplémentaire dans le cadre de son contrat de travail, en raison des rumeurs de licenciement véhiculées au sein de la société. Cependant, après être passée « directeur éditoriale langue française », elle estlicenciée en 1996.
La salariée licenciée assigne alors la société et demande la nullité de la cession sus-évoquée pour violence ayant vicié son consentement, l'interdiction de poursuivre l'exploitationde l'ouvrage et la recherche par un expert des rémunérations dont elle a été privée.
Par un arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris accueille les demandes de l'appelant en annulant laconvention de 1984, établissant la cession des droits d'exploitation de l'ouvrage de la salariée licenciée envers son employeur. La cour d'appel retient que, la salariée, se trouvant dans une situation dedépendance économique envers son employeur, sous l'influence des risques sérieux de licenciement en cas de refus de cession de ces droits d'exploitation sur l'ouvrage, et avec l'obligation de loyautéet de non-concurrence envers son employeur, la salariée a craint pour de perdre son travail, ce qui a engendré son consentement sans possibilité de discuter des modalités de cession de ces droits surl'ouvrage.
La Cour de cassation soulève le défaut de base légale de la cour d'appel dans sa décision au vu de l'article 1112 du Code civil définissant les critères pour qualifier la violence.C'est pourquoi se pose le problème de droit suivant : l'exploitation abusive d'une situation de de dépendance économique permet-elle de caractériser le vice de violence du consentement ?
La Cour de...
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