Commentaire d'arrêt 20 février 2001

Pages: 6 (1394 mots) Publié le: 17 novembre 2009
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2001.

Le quotidien France Soir a publié un reportage concernant un attentat commis à Paris, dans une station du RER. Ce reportage comportait la photographie d'un personne bléssée, partiellement dénunée. Le quotidien Paris Match a, lui aussi, publié ce cliché.
Une enquête a revelé que les clichés ont été acquis auprèsd'agence de presse.

Dans un premier temps, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, les prévenus (M.Javelle, R.Thérond, F.Bonnard...), pour infraction à l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, sur le motif qu'ils étaient complices, ainsi que les sociétés, en qualité de civilement responsables.
Les prévenus ont, alors, invoqué, le fait que l'article 38,alinéa 3, concernant l'interdiction de la publication des corconstance d'un crime ou délit, était incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. N'ayant pas obtenu gain de cause, les prévenus interjettent appel devant la Cour d'appel de Paris qui a déterminé l'incompatibilité des articles suvisés. Finalement, Le procureur général forme un pourvoi encassation contre les prévenus.

Le demandeur est, donc, le procureur général et le défendeur, les directeurs de France-Soir et les responsables des agences de presse. Le procureur général fait grief à l'arrêt précédent pour ne pas avoir reconnu que les articles susvisés étaient compatibles et pour avoir relaxé et mis hors de cause les prévenus.

Le problème de droit est, donc, le suivant : Commentpeut-on vérifier la légalité de l'incrimination alors que les textes semblent incompatibles?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi sur le motif que la Cour d'appel a bien démontré qu'il faut une formulation rigoureuse en ce qui concerne l'appréciation de chacun concernant la légalité de son comportement, que l'article l'article 38, alinéa 3, contient une formulation large et ambigüe etnotamment que le mot "circonstance"
est imprécis, que cette formulation inclut une large marge d'interprétation qui rend les articles susvisés incompatibles.

Dans un premier temps, nous verrons la portée du principe de légalité (I). Puis, la CEDH comme source suprême (II).

I. La portée du principe de légalité

Pour apprécier la portée du principe de légalité, il faut d'abord définirl'infraction par la necessité d'un texte qui se doit précis (A). Le juge devra appliquer strictement ce texte précis (B).

A. Un texte précis.

L'article 111-3 du Code Pénal impose que les éléments d'un crime ou d'un délit soient définis par la loi et que les éléments d'une contravention, le soient par le réglement. Si l'acte n'a pas prévu de peine, alors, le prévenu ne peut être poursuivi. Aucunepeine ne peut être prononcée en vertu d'un fait qui n'est pas qualifié de crime, de délit ou de contravention. Le juge va devoir énoncer les faits, puis, il va devoir constater que l'infraction soit constituée. Après avoir constater leur existence, le juge va devoir qualifier les faits et regarder si les circonstances exigées par la loi sont réunies. Le juge n'a pas le pouvoir d'inventer uneincrimination même si celle-ci parait juste.
Toute incrimination doit être définie dans des termes clairs et précis pour permettre au prévenu de connaitre la cause et la nature de l'accusation qui est portée contre lui. La Cour de cassation refuse de donner effet à un texte réglementaire imprécis. C'est ce qui se passe dans cet arrêt. En effet, la Cour de cassation affirme que l'article 38, alinéa 3contient des formulations larges et ambigues qui ne permettent pas l'incrimination des prévenus.

Ainsi, un texte précis doit absoluement existé pour que le prévenu soit informé de ce qu'il va lui arriver. Cependant, ce n'est pas la seule condition : Il faut aussi que le texte soit appliqué strictement par le juge (B).

B. Une application stricte du texte par le juge (parfois difficile)....
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