Commentaire d'arrêt 24 avril 2003

3515 mots 15 pages
Commentaire d’arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003

Le droit des obligations repose sur les conditions de formation des conventions, et notamment des contrats, mais également sur les causes de sa nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Le sujet des vices du consentement s’avère être très révélateur quant à l’importance donnée à la volonté dans le contrat et à la liberté de s’engager. L’erreur constitue le vice de consentement le plus répandu, tant en raison des relations consommateurs-professionnels que dans une approche subjective des choses : l’erreur est une représentation erronée de la réalité poussant une partie à contracter en raison de cette considération. A l’égard de ce vice de consentement, le législateur ainsi que la jurisprudence tendent à encadrer ce phénomène pour en limiter les conséquences néfastes que ce soit en respect au principe de sécurité juridique qu’en considération de l’inégalité de puissance des parties au contrat.
Trois consorts acquièrent des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble, édifié en l’état futur d’achèvement, par deux sociétés. Cependant, la liquidation judiciaire intervient à l’encontre de certains intervenants entravant le respect du contrat dans les conditions d’origines et ce malgré des tentatives de conciliation. Les acquéreurs èsent alors en justice en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts en alléguant l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Les trois consorts font grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001 d’avait rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat et si cet objectif n’est pas atteint, la nullité de la convention est alors encourue. En effet, les contrats de vente auraient été formés de manière à ce que les emplacements tombent sous le

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