Commentaire d'arrêt 24 avril 2003

Pages: 15 (3515 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Commentaire d’arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003

Le droit des obligations repose sur les conditions de formation des conventions, et notamment des contrats, mais également sur les causes de sa nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Le sujet des vices du consentement s’avère être très révélateur quant à l’importance donnée à la volonté dans le contrat et à la liberté de s’engager.L’erreur constitue le vice de consentement le plus répandu, tant en raison des relations consommateurs-professionnels que dans une approche subjective des choses : l’erreur est une représentation erronée de la réalité poussant une partie à contracter en raison de cette considération. A l’égard de ce vice de consentement, le législateur ainsi que la jurisprudence tendent à encadrer ce phénomène pour enlimiter les conséquences néfastes que ce soit en respect au principe de sécurité juridique qu’en considération de l’inégalité de puissance des parties au contrat.
Trois consorts acquièrent des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble, édifié en l’état futur d’achèvement, par deux sociétés. Cependant, la liquidation judiciaire intervient à l’encontre decertains intervenants entravant le respect du contrat dans les conditions d’origines et ce malgré des tentatives de conciliation. Les acquéreurs èsent alors en justice en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts en alléguant l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Les trois consorts font grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001 d’avaitrejeter les demandes en annulation des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat et si cet objectif n’est pas atteint, la nullité de la convention est alors encourue. En effet, les contrats de vente auraient été formés de manière à ce que les emplacements tombent sous le régimefiscal des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et que cet état de fait pouvait être établi par tout moyen. Il est également fait grief à l’arrêt d’avoir omis de répondre à l’expertise judiciaire mais aussi d’avoir considérée que la publicité commerciale n’était pas de nature contractuelle nonobstant qu’elle insistait sur le fait de proposer des réductions fiscales. Il est en outre reprochéà l’arrêt en l’espèce d’avoir considérer que l’exploitation commerciale promise pouvait être mise en œuvre malgré l’absence de service de lavage et d’entretient mécaniques : services qui permettaient aux acquéreurs de revendiquer l’avantage fiscal escompté.
La nullité d’une convention peut elle reposée sur une erreur de motif extérieure à l’objet dudit contrat ?
La troisième chambre civile de laCour de cassation rend, le 24 avril 2003, un arrêt de rejet, confirmant ainsi l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001, au motif que l’assujettissement au régime des bénéfices industriels et commerciaux ne figurait pas dans les stipulations contractuelles et, qu’en outre, l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci sans stipulation expresse ne constituepas une cause de nullité de la convention et ce quand bien même ce motif aurait été déterminant.
L’arrêt en l’espèce soulève une interrogation relative aux conditions de validité de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose (I) et met en avant le refus de consacrer la nullité de la convention pour erreur sur les motifs (II).

I-Les conditions de validité de l’erreur sur la qualitésubstantielle de la chose
L’erreur sur la qualité substantielle de la chose se caractérise en deux points qui doivent être présents afin de pouvoir déclarer la nullité de la convention. L’un consiste en une erreur sur la substance (A) et l’autre sur une erreur sur la chose convenue (B).
A)L’erreur sur la substance
1-La notion de qualité substantielle
L’article 1100 du Code civil dispose...
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