Commentaire d'arrêt, 24 mars 1987 1ère ch. civ

1768 mots 8 pages
Commentaire d'arrêt
Arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 1987.
En l'espèce, un vendeur, depuis décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau comme étant attribué à un peintre célèbre. Depuis la vente, l'authenticité du tableau a été reconnu. Ses héritiers ont alors intentés une action en justice afin d'annuler la vente pour erreur sur la substance de la chose.
Après avoir été débouté en première instance, ils interjettent appel. La Cour d'appel confirme le jugement, estimant que l'expression "attribué à" mettait explicitement en avant un doute sur l'authenticité du tableau au moment de la vente de celui-ci. Les héritiers eux soutiennent que lors de la vente, leur ascendant croyait pertinemment, suite à de nombreuses expertises, que le tableau n'était pas l'œuvre du peintre célèbre. Ils forment alors un pourvoi en cassation.
L'acceptation d'un aléa lors de la vente permet-elle de demander postérieurement à celle-ci la nullité pour erreur sur la substance de la chose ?
La Cour de Cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle estime que lors de la vente, l'ascendant a accepté consciemment un aléa sur l'authenticité du tableau et qu'ainsi il ne pouvait invoqué l'erreur s'il s'avérait que l'authenticité devenait certaine. De plus, les héritiers ne rapportent pas la preuve qu'au moment de la vente la conviction de l'ascendant sur l'auteur de l'œuvre était erronée.
Suite à une erreur sur l'authenticité d'une œuvre, il est possible de demander l'annulation du contrat de vente (I) mais cette demande de nullité peut se heurter à divers obstacles (II).

I. La possible annulation du contrat de vente
Cette annulation peut résulter tout d'abord d'une possible incertitude au moment du transfert de propriété (A) et lorsque l'authenticité réelle est révélée ce qui peut faire émerger une erreur sur la substance de la chose et engendrer des conséquences (B).
A. La possible incertitude au moment de la

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