Commentaire d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière

Pages: 9 (2167 mots) Publié le: 14 mars 2013
Article 221-6 du code pénal :

-Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En cas deviolation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Article 111-3 :

-Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pasdéfinis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Article 111-4 :
-La loi pénale est d'interprétation stricte.
Article 593 du code de procédure pénal:
-Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sontdéclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

AnastasiaTDn°1
Elhag

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 29 juin 2001 :

L’assemblée plénière a rendu le 29 juin 2011, un arrêt conséquent a l’homicide volontaire ou involontaire causé par autrui sur un fœtus, notamment dans une affaire d’accident de la route.
Enl’espèce, la demanderesse au pourvoi a été victime d’un accident de la route alors qu’elle était enceinte de 6 mois. Le défendeur qui en est responsable, était sous l’empire d’un état alcoolique. Suite au choc de l’accident la demanderesse a perdu le fœtus qu’elle portait.
La cours d’appel rejette la demande faite par la demanderesse, aux motifs que l’accident n’a pas causé la mort du fœtus car ilest mort-né. La demanderesse se pourvoi en assemblée plénière qui elle attestera de la non conformité du jugement rendu par la cours d’appel ; cependant lui donnera raison et par ce fait rejette le pourvoi.
La demanderesse se pourvoi en assemblée plénière aux motifs que l’article 221-6 du code pénal n’exclut pas dans son champs d’application l’enfant a naître et viable. Le défendeur lui, s’estimenon coupable du fait que l’homicide d’un fœtus n’est pas reconnu par la loi.
La question qui se posait à l’assemblée Plénière était de savoir si l’interprétation stricte de la loi n’était pas en opposition avec l’article 221-6 du code pénal lorsqu’il s‘agit d’un homicide involontaire sur un fœtus ?
L’assemblée plénière rejette le pourvoi, en effet elle souligne que le régime juridique de l’enfantà naître relève de textes particuliers et qu’on ne peut donc pas parler d’homicide dans ce cas.
La mort accidentelle d’un embryon causé par autrui n’est pas incriminante pénalement (I) au niveau du droit l’homicide n’est pas un terme qui peut être utilisé lorsque l’on parle de fœtus (II)

I. La mort accidentelle d’un embryon causé par autrui n’est pas incriminante pénalement :

On ne peutparler d’homicide lorsque l’on se réfère a l’embryon au niveau de la loi (A) cependant cela n’empêche pas l’embryon d’être protégé a partir du moment ou il est conçu in utero (B)
A. le terme « homicide » non approprié :
Le terme homicide en droit civil n’est pas approprié à l’embryon ou au fœtus. En effet commettre un homicide sous entend qu’il y a crime ou atteinte à une...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
  • Assemblée plénière 29 juin 2001
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation, 29 juin 2001
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation, 29 juin 2001
  • Fiche de jurisprudence de la décision rendue en assemblée plénière en date du 29 juin 2001
  • Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° de pourvoi : 99-85973
  • Assemblée plénière, 29 juin 2007
  • Fiche d'arrêt cour de cassation assemblée pleniere 29 juin 2007

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !