Commentaire d'arrêt 3 mai 2000

Pages: 8 (1786 mots) Publié le: 1 janvier 2012
La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographiesà un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en gardant le prix fixé au départ c'est-à-dire 1000 francs. Mme Boucher ayant appris que le photographe était renommé, elle s’estconstituée partie civile dans une information pénale d’escroquerie mais l’affaire s’est conclue par une ordonnance de non-lieu. Ainsi, Mme Boucher a assigné Mr Clin en nullité de ventes pour dol. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, a condamné Mr Clin a payé une somme représentant la restitution en valeur des photographies à Mme Boucher. Mr Clin forme alors un pourvoi encassation. Selon la Cour d’appel, Mr Clin a manqué à son obligation de bonne foi en incitant Mme Boucher à conclure la vente qu’ellen’aurait pas envisagée si elle avait eu connaissance des informations que Mr Clin lui possédait. En effet, en achetant précédemment des photographies identiques, il savait la valeur réelle des clichés et a volontairement pas communiquer ces informations à la vendeuse. Il est légitime de sedemander si le manquement à une obligation d’information peut constituer une réticence dolosive ? La cour de cassation infirme la décision de la Cour d’appel de Versailles au motif que selon eux, la cour de second degré a violé le visa del’article 1116 du Code civil en condamnant Mr Clin a dédommagé Mme Boucher sachant qu’en fin de compte, il ne pesait aucune obligation d’information sur l’acheteur. C’est pourquoi, dans un arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.Le fait de ne pas renseigner son cocontractant sur certains éléments du contrat envisagé peut-il constitué un dol ? Longtemps, la jurisprudence a paru poser un principe négatif notamment avec l’arrêt de la chambre civile du 30 mai 1927. On en déduisait que c’était « à l’autre » de défendre ses intérêts. Mais constatant que cette défense n’est pas toujours possible, lajurisprudence a abandonné sa position initiale en retenant que certaines circonstances sont de nature à imposer à celui qui sait d’en informer son cocontractant. La jurisprudence admet alors qu’un contrat soit annulé pour dol lorsque la réticence a consisté à ne pas révéler au cocontractant un fait dont il lui était impossible d’avoir connaissance par ses seuls moyens, c’est le cas de l’arrêt de latroisième chambre civile du 20 décembre 1995. L’obligation d’information peut être rattachée à l’exigence d’un consentement libre et éclairé. Il relève par ailleurs de la bonne foi dans la formation d’un contrat. Ainsi,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire arret du 3 mai 2000
  • Commentaire arrêt 3 mai 2000
  • Commentaire d'arrêt cour d'appel 3 mai 1995
  • 3 Mai 2000 baldus
  • Arrêt du 3 mai 2000
  • Commentaire de l’arret : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000
  • Commentaire de l'arrêt civ. 1ère du 3 mai 2000 dit "baldus"

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !