Commentaire d'arrêt 3 mai 2000

1786 mots 8 pages
La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en gardant le prix fixé au départ c'est-à-dire 1000 francs. Mme Boucher ayant appris que le photographe était renommé, elle s’est constituée partie civile dans une information pénale d’escroquerie mais l’affaire s’est conclue par une ordonnance de non-lieu. Ainsi, Mme Boucher a assigné Mr Clin en nullité de ventes pour dol. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, a condamné Mr Clin a payé une somme représentant la restitution en valeur des photographies à Mme Boucher. Mr Clin forme alors un pourvoi en cassation. Selon la Cour d’appel, Mr Clin a manqué à son obligation de bonne foi en incitant Mme Boucher à conclure la vente qu’elle n’aurait pas envisagée si elle avait eu connaissance des informations que Mr Clin lui possédait. En effet, en achetant précédemment des photographies identiques, il savait la valeur réelle des clichés et a volontairement pas communiquer ces informations à la vendeuse. Il est légitime de se

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