Commentaire d'arrêt 6 mai 1999

Pages: 5 (1116 mots) Publié le: 27 novembre 2012
Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Dans cet arrêt, une demande de divorce est en instance, le mari rapporte la preuve de l'adultère de sa femme par le biais deson journal intime.
La femme a formé une demande en divorce contre son époux. Elle interjette appel, et la Cour d'appel prononce un divorce aux tords partagés des époux. Elle forme donc un pourvoi en cassation, pourvoi général. Le mari forme notamment un pourvoi incident en cassation.
La femme demanderesse au pourvoi, invoque que son mari s'est fondé sur son journal intime pour apporter lapreuve de sa faute, et donc que la Cour d'appel a violé l'art 9 et 259-1 du C.Civ. Les propos tenus dans son journal ne peuvent être considérés comme un aveu et donc que la Cour d'Appel a violé l'art 1355 du Code civil. De plus, elle précise qu'il appartient au mari de prouver le grief d'adultère qu'il invoque, et donc que la Cour d'appel a violé également l'art 1315 du Code civil. Et enfin, que lessentiments exprimés dans son journal intime ne sont pas une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et qu'il y a donc violation de l'art 242 du Code civil.
La cour d'appel prononce le divorce aux tords partagés en se fondant sur le caractère fautif au sens de l'art 242 du C.Civ.
Peut-on rapporter la preuve du caractère fautif, ici l'adultère, du comportement de son conjoint parn'importe quels moyens?
La cour de cassation considère que le journal intime n'est pas un aveu et que la Cour d'Appel a bien usé de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de cette unique élément de preuve du caractère fautif au sens de l'art 242 du C.civ.
Nous étudierons le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux (I) , puis le prononcé d'un divorceaux torts partagés (II).

I - Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux.
Nous étudierons tout d'abord les conditions du divorce pour faute (A). ll s’agit d’un divorce conflictuel entre époux, consistant à reprocher les fautes les plus graves telles que l'adultère. Comme l'invoque l'article 242 du code civil, Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faitsconstitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ici y sont donc expliquées les deux conditions du divorce par faute. Il nécessite effectivement une faute grave commise par l'un des époux en opposition avec le respect des conséquences du mariage, et qui crée une incapacité àsupporter la vie avec son époux. C'est le Juge des affaires qui va apprécier si le comportement reproché à l'époux est constitutif d'une faute. Il n'y a donc aucune certitude, aucune faute ne contraint le juge à prononcer le divorce puisque tout dépend de savoir si le comportement reproché à l'époux rend intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, même l'existence d'un adultère ne permet pasd'obtenir avec certitude le divorce. Ce qui explique que l'époux demandeur peut essayer de chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le juge. Effectivement, il est rare que l'on se contente d'une seule faute. La souplesse des textes de loi relatifs au divorce pour faute, qu'il s'agisse, comme on l'a vu, de la faute elle-même, ou qu'il s'agisse de la procédure mise en place, permet aucouple en voie de rupture d'obtenir un traitement véritablement humain de leur affaire. Tout est mis en oeuvre pour que les uns et les autres soient protégés, et que l'affaire puisse prendre un tour différent de celui du contentieux.


Cependant, la preuve par tous moyens est limitée par l'article 259-1 du code civil (B). Effectivement, celui-ci annonce qu'un époux ne peut verser aux débats un...
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