Commentaire d'arrêt 6 octobre 2006 ass plén

Pages: 7 (1561 mots) Publié le: 2 mars 2011
La décision rendue le 6 octobre 2006 par la Cour de Cassation en Assemblée plénière traite de l'opposabilité du contrat par les tiers.
L'affaire débute avec la location à la société Myr'Ho d'un immeuble commercial par les consorts X. A l'insu des consorts X, la société confiera ensuite gestion de son fond de commerce à une autre société, Boot shop. Or la société gérante ne put exercer sonactivité efficacement en raison d'une négligence de l'entretien par le bailleur initial. Boot shop a donc engagé une action contre les consorts X en réparation du préjudice subi.
Après une décision de la juridiction de 1er degré, la Cour d'appel de Paris a donné droit au demandeur le 19 janvier 2005, affirmant que le manquement par le défendeur à une obligation contractuelle ayant causant desdommages à un tiers pouvait être invoquée par ce dernier comme une faute délictuelle. Le demandeur a donc fait un pourvoi en cassation.
Le bailleur a fait grief de l'arrêt rendu en appel sur le motif que celui-ci reconnaissait une faute de nature délictuelle sans apporter la preuve de l'indépendance de cette faute par rapport au contrat. Ainsi, la décision était entachée d'un manquement de base légaleau regard de l'article 1382.
La question qui se pose à la Cour de Cassation est donc : Un tiers ayant subi un dommage d'un manquement à une obligation contractuelle peut-il engager la responsabilité délictuelle du contractant ?
La Cour de Cassation répondra que dans la mesure où, comme l'a relevé la Cour d'Appel, il y a effectivement eu un manquement aux obligations contractuelles desconsorts X, et que ce manquement a causé un dommage au demandeur initial, celui-ci était en droit d'invoquer la responsabilité délictuelle du contractant.
Cet arrêt statue sur une question qui séparait ses chambres et la doctrine, le régime de responsabilité du contractant envers le tiers. La première partie du sujet sera consacrée au principe d'assimilation des responsabilités contractuelles etdélictuelles (I), la seconde partie à ses exceptions et lacunes (II).

I Le principe d'assimilation des responsabilités contractuelles et délictuelles

Il sera constaté dans une première partie que la question d'identité des fautes contractuelles et délictuelles déchiraient la Cour de Cassation et la doctrine (A), et que c'est dans ce contexte que l'arrêt en Assemblée plénière a souhaité clarifier etunifier sa position en la matière (B).

A Les divergences précédant la décision du 6 octobre 2006

Au sujet de la nature de la responsabilité engagée lors d'un dommage résultant d'une inexécution d'une obligation contractuelle, la jurisprudence a été longtemps hésitante. La dissension la plus symbolique fut sans doute celle entre les 1ères et 3èmes chambres civiles et la chambre commercialede la Cour de Cassation.
Les 2 premières ont pris le partie d'une identité des responsabilités, avec un attendu de principe sans appel : « les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir d'autre preuve à rapporter ». Cette solution, proclamée dans plusieurs arrêts de principe, comme par exemple le 18juillet 2000, a été un revirement d'une jurisprudence antérieure, qui attendait du débiteur qu'il apport la preuve d'un dommage indépendamment du contrat.
La chambre commerciale, elle n'a pas admis ce principe, et n'acceptait d'engager la responsabilité du cocontractant que s'il parvenait à dégager une faute, ou au mieux, une « violation générale de prudence ou de diligence » lors del'inexécution des obligations contractuelles. Il faudra cependant noter que la chambre a connu quelques arrêts contraires à sa jurisprudence habituelle, comme celui du 5 mars 2002.
Du point de la doctrine, outre un sentiment d'insécurité juridique dû à l'indécision de la Cour, on a pu observer des désaccords entre les auteurs. Certains ont en effet préféré défendre la notion de contrat comme fait réel...
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