Commentaire d'arrêt 7 mai 2008

Pages: 17 (4192 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Commentaire d’arrêt Civ, 3ème, 7 mai 2008

La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c’est que le contrat est à la fois un instrument d’émancipation des hommes mais également unmoyen de domination. C’est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers les professionnels, c’est à dire des consommateurs à travers le droit de la consommation. Le point commun de ces différents sujets n’est en faite que l’un des plus importants composant à la formation du contrat : la volonté de la partie à s’engager.
Le 24 juin 2000, un individu signe uneproposition d’achat, avec remise de dépôt, d’un immeuble appartenant aux pollicitants. Le 26 juin 2000, ce premier retire son offre d’achat mais reçoit un courrier de l’agent immobilier lui signifiant l’acceptation de son offre par les pollicitants le 27 juin 2000. L’individu ayant retiré son offre assigne alors les pollicitants en justice en restitution de la somme versée et en paiement dedommages-intérêts.
La Cour d’appel de Pau rend, le 17 octobre 2005, un arrêt en faveur de l’appelant au motif que la rétractation de l’offre d’achat (le 26 octobre 2000) de celui-ci était valide car elle était antérieure à l’acceptation des pollicitants (le 27 octobre 2000) et que, de ce fait, l’acceptation de l’offre était devenue caduque.
La question de droit qui se pose en l’espèce porte sur lepoint de savoir si un individu peut rétracter son offre d’achat ou de vente librement.
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 7 mai 2008, un arrêt de cassation infirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 17 octobre 2005 au motif qu’une offre d’achat ne peut être retirée lorsqu’une offre de vente est assortie à celle-ci d’un délai et, qu’à ce titre, la Cour d’appel a violél’article 1134 du Code civil.
En raison de la multiplication des moyens de paiement, des procédés nouveaux à la formation des contrats tels les contrats électroniques, il ne semble pas anodin de remarquer que l’arrêt en l’espèce rappelle l’existence de la liberté contractuelle (I) tandis qu’il innove dans les conditions de formation du contrat avec délai (II).

I-La liberté contractuelle
Le droit desobligations repose sur un grand nombre d’adages et de philosophies, dont le plus essentiel n’est autre que le principe de la liberté contractuelle (A) mais, comme tout principe, celui-ci se doit d’être relativiser par le cadre temporel de l’offre et de son acceptation (B).
A)Le principe de la liberté contractuelle
1-La volonté au fondement du principe
« Qu’en statuant ainsi, alors que si uneoffre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée » déclare la Cour de cassation en réaffirmant clairement l’existence du principe de liberté contractuelle dont le corolaire n’est autre que la volonté des futurs cocontractants. En effet, la volonté est une des réponses à la question portant sur le point de savoir ce qui constitue la force obligatoire d’uncontrat. Selon la double philosophie de l’individualisme et du libéralisme, dont le vent a soufflé durant le XVIIIème siècle, les hommes sont aptes à comprendre leurs responsabilités et sont seuls juges de leurs intérêts c’est pourquoi dans cette conception le contrat forme le meilleur instrument d’émancipation des hommes. La volonté est en sois sa propre règle et la source des engagements quipèseront sur le contractant : c’est le principe de l’autonomie de la volonté.
L’homme étant libre de contracter et de ne pas contracter, il peut déterminer lui-même l’objet du contrat sans contraintes de formes mais également établir des clauses nécessaires à la formation du contractant lors des pourparlers avec le futur cocontractant : c’est le consensualisme. Cette théorie témoigne fortement...
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